Droit au respect de la dignité en détention

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futu...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , selon les modalités prévues au présent article, Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel supprime une précision superfétatoire. Les modalités de saisine seront précisées par décret en Conseil d’État.

Alinéa 14 Remplacer les mots : suspensif. L'affaire doit par les mots : suspensif ; l'affaire doit alors Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. L'obligation de statuer en appel dans un délai de quinze jours porte seulement sur l'hypothèse d'un appel du ministère public. Cet appel a un effet suspensif,...

Alinéa 15, troisième phrase Remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé : 4° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » sont remplacés par les mots : « loi n° du tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ». Exposé sommaire : Cet amendement met à jour l'article du code de procédure...

Alinéa 14 Après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I et » Exposé sommaire : Le texte prévoit une possibilité d'appel devant le président de la chambre de l'instruction ou devant le président de la chambre de l'application des peines en ce qui concerne les décisions tendant à mettre fin aux co...

Alinéa 13 Après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, si le juge l'estime nécessaire, de l'avis du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention (JLD) prend la décision tendant à mettre fin aux conditions indignes de détention au vu de la requête de ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, il informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une information du magistrat en charge de la procédure, qui sera le plus souvent un juge d'instruction mais qui peut être aussi ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L'article 144-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article 803-8 garantissant le droit de la personne d’être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la...