Questions écrites de Christophe Béchu

Enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sur décision judiciaire. Les enfants en situation de handicap sont pris en charge par des structures spécialisées qui leur permettent d'évoluer dans un envi...

Situation des scènes de musique actuelles

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes de musique actuelles (SMAC). Dans le cadre de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s'en tr...

Convention nationale des chirurgiens-dentistes

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cette dernière a imposé un arbitrage, à défaut d'un avenant de signature, au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. ...

Baisses tarifaires des actes de radiologie et d'imagerie médicale

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires annoncées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en matière d'imagerie médicale. Nombreux sont les médecins qui s'inquiètent de la suppression de la majoration des actes de radiologie conventionnelle et interprétation des scanners réalisés par des méd...

Projet de modification du pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes du projet de modification du pictogramme apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées et préconisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, prévoit d'a...

Inquiétudes liées à la disparition de l'agence française de l'adoption

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de constitution d'un grand service de l'enfance à travers le rapprochement entre l'agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le servi...

Conséquences de l'application de l'article 144 de la loi santé pour les masseurs-kinésithérapeutes

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé). En effet, depuis plusieurs mois, les syndicats professionnels et l'ordre des masseurs-kiné...

Conditions d'expression des supporters de football dans les tribunes

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'expression des supporters de football dans les tribunes. Les groupes de supporters déploient souvent des banderoles à caractère revendicatif dont certaines sont retirées à la demande des clubs ou des autorités. Il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles cette l...

Protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » et ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Des décrets d'application sont actuellement en cours de rédaction pour mettre en pratique ce protocole. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ...

Baisse des tarifs de remboursement de certains produits par la sécurité sociale

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016. Dans ce texte, le comité économ...

Réduction des postes de la mutualité sociale agricole

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réduction des postes de la mutualité sociale agricole (MSA). Le 7 avril 2016, le conseil d'administration de la MSA a voté la convention d'objectifs et de gestion qui la liera à l'État pour la période 2016-2020. Le texte prévoit la suppression de 1...

Utilisation abusive du régime forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment des éleveurs de porcs français

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation abusive du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porcs. En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE du Conseil du ...

Inquiétudes des responsables des établissements de santé privés

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des responsables des établissements de santé privés sur le projet de loi santé. Alors que les établissements privés emploient plus de 150 000 personnes et prennent en charge plus de 8,5 millions de patients par an, ils sont aujourd'hui confrontés à une série de mesures pris...

Qualification exigible pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les prothésistes dentaires quant à la reconnaissance de leur profession. Ces dernières années, la profession de prothésistes dentaires connaît des bouleversements majeurs liés notamment aux avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numé...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et évolution de la radiodiffusion associative

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. Le financement de ces radios est assuré pour une part par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), l'autre partie relevant de leurs ressources propres et de celles engagées par les collectivités loc...

Critères d'obtention de l'agrément de l'association internationale du transport aérien

M. Christophe Béchu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la résolution d'octobre 2015 de l'association internationale du transport aérien (IATA) concernant les agences de voyage françaises. IATA fixe les relations commerciales entre agences de voyages et compagnies aériennes fournissant aux premiers des titres de transport aérien à destinatio...

Indépendance des tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et la question de leur indépendance et de leur partialité en raison de leur composition et de leur mode de financement. En effet, ces tribunaux sont composés d'un président, d'un magistrat professionnel ou honoraire, et de deux assesseurs cho...

Mise en œuvre de la modification au code monétaire et financier de décembre 2013

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre par les douanes de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière modifiant l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. L'article 2 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et...

Affiliation à l'Ircantec des maîtres de l'enseignement privé

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. L'article 51 pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec, pour tout nouvel agent r...

Devenir des Archives nationales de Fontainebleau

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du site des Archives nationales de Fontainebleau. Les Archives nationales assurent la mission de l'État en matière d'archives. Par leurs nature et fonctions, les Archives nationales sont un service public indispensable à la population pour établir ou faire valoir certains de leurs d...