Amendements de Claire-Lise Campion

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots : à l'initiative du salarié insérer les mots : , dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la vocation du compte épargne temps, qui est l'accumulation ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les droits à congé doivent être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre minimal de jours de congé correspondant à deux mois de co...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : En cas de décès du salarié, les droits acquis par lui dans le cadre du compte épargne temps sont liquides et exigibles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : différée insérer les mots : sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées a...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : salarié insérer les mots : qui en manifeste par écrit la volonté Exposé sommaire : La profonde transformation du compte épargne temps induite par la proposition de loi, notamment le caractère important des droits qui ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : établissement insérer les mots : , signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'étab...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux alors qu'elle modifie de façon importante le compte épargne temps.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouv...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). Exposé sommaire : Les importantes modifications a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par : « - le temps de trajet effectué par le salarié da...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinemen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année 2005 une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail réunissant l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisatio...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion constatent que cette pr...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Exposé somma...

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : …) – Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.) permet d'atteindre l'objecti...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ». Expo...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , avec l'accord du département, Exposé sommaire : L'agence des espaces verts de la Région Ile-de-France bénéficie depuis la loi du 18 juillet 1985 de la délégation du droit de préemption du dépa...