Amendements de Claire-Lise Campion

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées : Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer au donataire. Dans cette hypothèse, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. » Exposé ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du médecin traitant tient compte des actions de prévention, du respect des actes de bonnes pratiques, des actions de santé publique conformément aux objectifs définis par l'Etat et des démarches d'évaluation et de formation médicale continue. Elle comprend à ce ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, le chiffre : « dix-neuf » est remplacé par le chiffre : « vingt ». II. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Cet...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …- Le 1°de l'article L 174-1-1 du Code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ; « 1°bis Les activités de soins de suite et de réadaptation e...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 53, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que certaines mesures présentée...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code bénéficie, à compter du 1 er janvier 2005, d'une compensation financière équivalent au montant des exon...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé. II. – Les pertes de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vi...

I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots : d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé en prévoyant une ...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite insérer les mots : ainsi que les bonifications liées à l'exercice de services spécifiques Exposé sommaire : Le dispositif particulier aux carrières long...

I - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er janvier 2008 II - Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er juillet 2006 III - Au début du quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er janvier 2005 Exposé sommaire...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juin 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un d...

Supprimer le VI de cet article. Exposé sommaire : En application de la loi sur le statut EDF-GDF, l'entreprise verse au régime d'assurance vieillesse, via le Fonds de Réserve des Retraites, une soulte destinée à permettre à la CNAV de prendre en charge les charges nouvelles issues de l'adossement de retraite des salariés EDF-GDF au régime gén...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, après les mots : « nationalisation de l'électricité et du gaz » sont insérés les mots : « et relevant de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire :...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant et selon le type de scolarité suivie, notamment dans l'enseignement technique ou professionnel, dans ...

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec des mesures financières que l'on responsabilise les patients. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour ses ayant droits mineurs » sont insérés les mots : «, pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en consultation pour le...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail. Exposé sommaire : Le distilbène et silboestrol sont des médicament...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigés : « Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune, correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionn...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « professionnels de santé libéraux », sont insérés les mots : « et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les d...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cas échéant, des dispositifs d'aide visent à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être ada...