Amendements de Claire-Lise Campion

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les dépassements d'honoraires sont injustifiables, d'autant plus que la mise en œuvre du médecin référent n'est pas claire. En pratiquant ainsi, on prétend responsabili...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, après l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale, un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera au Parlement avant le 1 er mars 2005 un rapport sur les conséquences de l'ensemble des déremboursement mis en œuvre depuis 2002. Exposé sommaire : Le gouvernement Raffarin a laissé pendant deux ans se creuser le « trou » de la sécurité sociale. La loi...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le forfait hospitalier supporté par les personnes admises dans des établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 13 euros par jour. Exposé sommaire : L'année dernière, le gouvernement a augmenté le forfait hospitalier de 10, 67 € à 13 €. Cet amendement a pour objet de mai...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera au Parlement avant le 1 er mars 2005 un rapport sur la mise en œuvre du plan cancer. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance est transmis au Parlement le 31 janvier 2005. Ce rapport présentera en particulier les conséquences de la baisse du seuil de revenus à partir duquel la personne bé...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 juin 2005 un rapport sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement d'éclairer le...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la s...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et quel que soit le domicile ou le sub...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Au-delà du fait qu...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'affectation de la totalité du produit des droits prévus à l'article 403 du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement que la totalité de droits sur les alcools soient...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions prévues par la loi de finances, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes est...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé. II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fort...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac en direction de l'assurance maladie est transmis au Parlement le 1 er septembre de chaque année. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éclairer le Parlement avant la discussion du...

A la fin de cet article, remplacer les mots : 330 millions d'euros par les mots : 550 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail-maladies professionnelles en compensation de la sous déclar...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 434-17. Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. » Exposé sommaire : C...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rente est calculée sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la ren...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'indemnité journalière est égale au salaire journalier. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perç...