Amendements de Claire-Lise Campion

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1211-6 du CSP, insérer un article ainsi rédigé : Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. Exposé sommaire : Donner un organe est un acte citoyen qui engage la responsabilité de chacun. Or, du fait de l’application du principe de précaution, depuis 1983, les personnes...

Alinéa 2 Au début de la première phrase après les mots : établissements d’enseignement supérieur insérer les mots : par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté l’article 5 bis, qui vise à instaurer une information systématique sur le don d’organes en direction des jeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inopportun de confier à l’agence de biomédecine la réalisation annuelle d’une enquête auprès des équipes françaises de greffe, afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger.

Rédiger ainsi cet article : Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d'identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales. Exposé sommaire : La biométrie permet l'ident...

Alinéa 5 A la fin de l’alinéa ajouter les mots suivants : après avis de l’agence de biomédecine Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 1131-6 du CSP devant déterminer les conditions d’application de la procédure d’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétiqu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. – Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modali...

Alinéas 5, 6 et 8 I. Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa II. Alinéa 6 Remplacer les mots « tenue d’informer » par les mots « incitée à informer » III. Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ratification par la France de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1...

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : Dans un délai maximal d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les mesures susceptibles d'être mises en place pour informer et associer l'ensemble des citoyens aux évolutions en matière de bioéthique. Exposé som...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre 1 er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être p...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et serv...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisé...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - L'article L. 6161-5-1 d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa (b) de l'article L. 313-3, la référence : « 3° » est supprimée ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, la référence : « 3° » est supprimée. Exposé sommaire : ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 313-22-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 1425-1 » est remplacée par la référence : « L. 1427-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une erreur de codification. L'article L. 313-22-1 du CASF prévoit qu'est sancti...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.