Amendements de Claire-Lise Campion

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : et la santé des mineurs insérer les mots : et si la durée de formation spécifique à cet accueil a été suivie Exposé sommaire : Cet amendement fait référence a une durée de formation spécifique pour ce type d'accueil.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout assistant maternel qui vient d'être agréé dans le cadre d'une maison d'assistants maternels doit suivre, au sein de la formation prévue à l'article L. 421-14, un module de formation spécifique à cet accueil qui doit obligatoirement être suivi avant d'accueillir les enfants. Un décret p...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ne peut être par le mot : est Exposé sommaire : La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire.

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III bis - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activi...

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activ...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II - L'article L. 241-14 est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations sociales patronales à l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de financ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 100 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 100 000 000 100 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 100 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 100 000 000 100 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 60 000 000 60 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 60 000 000 60 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 50 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 50 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 9 500 000 9 500 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 9 500 000 9 500 000 Ind...

I. - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010. III. -Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé : « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : L'instauration d'une journée de la Résistance permettra d'une part de rendre hommage à ceux qui ont permis le rétabl...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Ind...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 Indemnisation des v...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Ind...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 20 000 000 20 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 20 000 000 20 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Ind...