Questions de Claire-Lise Campion

Recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. Contrairement à la procédure de droit commun, la procédure dite accélérée n'est pas assortie d'un recours suspensif à l'encontre de toute mesure d'éloignement. En conséquence, l...

Avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre dernier, la mutation de la DSPRS aurait été annoncée pour 2008-2009. La conséquence immédiate serait un éclatement ...

Situation des propriétaires d'habitation sinistrée en raison de la sécheresse de l'été 2003

Mme Claire-Lise Campion interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée en raison de la sécheresse de l'été 2003 à la suite de la publication du rapport au Parlement relatif au bilan de cette indemnisation. Le satisfecit de ce rapport ne correspond pas à la réalité. Il n'apporte, en effet, auc...

Plan maladies rares

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin du plan mis en place en 2005, dit des« maladies rares » qui a permis à des millons de personnes de sortir de l'invisibilité et d'avancer sur la lutte contre la douleur. Au 31 décembre 2008 le plan s'achèvera. Une inquiétude profonde de ces personnes et de leur famille est percept...

Devenir des missions locales

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir des missions locales. Le conseil national des missions locales (CNML) a fait récemment la proposition de se transformer en une agence nationale, avec des déclinaisons régionales. Cette agence aurait pour fonction de « proposer une politique nationale pour l'insertion des jeun...

Application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur le financement des charges scolaires par les communes

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles obligations financières qui résultent pour les communes de l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article prévoit, en effet, un alignement des conditions de financement des charges scolaires exposées par les é...

Transfert à l'administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu'alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l'administration pénitentiaire, suite à une décision de l'ancien Premier ministre. Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes...

Conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A10. Cette autoroute traverse le sud-ouest de l'Essonne et le sud-est des Yvelines, défavorisés en matière de transports collectifs et d'emplois. Même si des efforts ont été faits, des milliers de franciliens continuent à utiliser chaque j...

Lutte contre le SIDA

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de prévention du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre le SIDA vis-à-vis des populations dites « à risque ». Si le Conseil national du SIDA, dans son rapport de novembre 2005, reconnaît l'effet positif de la polique volontariste de réduction des risques, en revanc...

Extension de l'attribution des chèques taxis

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les bénéficiaires des chèques taxis. Actuellement réservés aux personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre l'attribution de ces chèques taxis aux personnes qui perçoivent l'allocation compensatrice pour...

Transfert à l'administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les extractions, tranfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu'alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée suite à une décision du Premier ministre, à l'administration pénitentiaire. Cette annonce suscite de nombreuses inquiétudes chez le perso...

Adoption internationale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples français pour faire aboutir leur projet d'adoption internationale. L'agence française de l'adoption créée en 2005 avait pour mission de réorganiser et structurer les différents organismes relais dans les projets d'adoption internationale, soutenir les adoptants ...

Travaux concernant la gare de Brétigny-sur-Orge

Mme Claire-Lise Campion rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qu'en décembre 2005 le contrat de pôle définissant les principes d'aménagement, le tableau de financement et le calendrier de réalisation de la gare de Brétigny-sur-Orge ont été finalisés avec l'ensemble des partenaires financiers dont le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), l...

Modalités de détermination et d'attribution de l'aide ESAT

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations de parents d'enfants hand...

Incitation des collectivités territoriales et des entreprises à recourir aux contrats en alternance

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent ces derniers à trouver au sein des entreprises ou des collectivités territoriales des contrats en alternance. Un exemple parmi d'autres pour étayer ce constat. Alors que nombre de crèches ferment des places par manque de per...

Subventions aux communes au titre de la rénovation du patrimoine historique

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les attributions de subventions aux communes au titre de la rénovation du patrimoine historique. Plusieurs communes se retrouvent dans l'impossibilité de financer les chantiers de rénovation de leurs monuments historiques du fait de la réduction des budgets alloués par les directions régionale...

Conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A10. Cette autoroute traverse le sud-ouest de l'Essonne et le sud-est des Yvelines, défavorisés en matière de transports collectifs et d'emplois. Même si des efforts ont été faits, des milliers de franciliens cont...

Extension de l'attribution des chèques taxis

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les bénéficiaires des chèques taxis. Actuellement réservés aux personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre l'attribution de ces chèques taxis aux personnes qui per...

Délais des décisions de justice

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences néfastes de la longueur des délais de décisions de justice. Dans le cadre des affaires de suspicion de maltraitance, lorsqu'une instruction en vient à placer sous contrôle judiciaire avec interdiction professionnelle, les personnes concernées, ces dernières bénéficiant de par notr...

Attribution des dotations horaires globales dans les collèges

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution des dotations horaires globales dans les collèges. Plusieurs établissements doivent faire face dès la rentrée 2006, à une baisse significative du nombre d'heures d'enseignement qui leur sont dévolues. En moyenne, les collèges perdront 20% de l...