Questions de Claire-Lise Campion

Adaptation de la législation française au statut de la CPI

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en conformité de notre législation avec le statut de la Cour pénale internationale. Presque six ans après la ratification du statut de la CPI par la France, le Parlement n'a toujours pas été saisi d'un projet de loi destiné à adapter notre droit en conséquence. C'est pourquoi, elle lui de...

Assistants maternels et assistants familiaux

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'impatience des professionnels devant la non-parution des principaux décrets de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Ainsi, les salaires n'ont toujours pas été réévalués. Est...

Aides au logement

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines familles privées des aides au logement suite à l'élargissement des bases de ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et au relèvement à vingt-quatre euros du seuil minimum de versement au lieu de quinz...

Amélioration de la sécurité routière

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet de l'amélioration de la sécurité routière. En effet, certaines mesures prises en matière de sécurité routière demeurent non seulement incomprises mais viennent parfois dégrader la vie sociale au quotidien de nos concitoyens. Il en est ainsi du positionnement des rad...

Participation financière des communes de résidence au fonctionnement des écoles privées situées sur le territoire d'une autre commune

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui impose aux communes de résidence de participer aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association incombant aux communes d'accueil. La circulaire ...

Protection de l'enfance

Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Après plusieurs mois de débats, le projet de loi réformant la protection de l'enfance a été déposé sur le bureau du Sénat le 5 mai dernier. Très attendu par les professionnels, les familles et les élus, et faisant l'objet d'un consensus, il établit un dispositif en trois points : le renforcement de la prévention, en mul...

Lutte contre le sida

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique de prévention du gouvernement dans le domaine de la lutte contre le Sida vis à vis des populations dites « à risque ». Si le Conseil national du Sida dans son rapport de novembre 2005, reconnaît l'effet positif de la politique volontariste de réduction des risques, en revanche, il poin...

Taux de TVA sur les produits et services funéraires

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des produits et services funéraires. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, la France applique un taux de 19...

Etablissements sociaux et médico-sociaux de la branche UNIFED sous compétence de l'État

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pérennisation des postes RTT créés dans les établissements sociaux et médico-sociaux de la branche UNIFED sous compétence Etat. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 a fixé la durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Elle a insti...

Maladies orphelines

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées des associations consacrées aux maladies orphelines. Le gouvernement s'est engagé dans le cadre du plan national des maladies rares à soutenir la Fédération des maladies orphelines. Une enveloppe de 200 000 euros par an, sur un financement glo...

Devenir de l'Imprimerie nationale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'Imprimerie nationale, dont l'Etat est toujours le principal actionnaire. La direction du groupe Imprimerie nationale vient, en effet, de donner son accord pour transférer ses activités offset feuilles et concours de la rue de la Convention à Paris à la ZAC du port de C...

Circulaire d'application de la loi de modernisation sociale notamment pour les familles d'accueil de personnes âgées

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002. L'ambition de cette loi n'a, à ce jour, toujours pas été atteint. Les familles d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées sont encor...

Places en crèche

Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le ministre, dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé la création de 15 000 places en crèche. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh ! Très bien ! Mme Claire-Lise Campion. Un tel dispositif est porté...

Projet de décret relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de décret du Gouvernement relatif à la composition et aux attributions de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, qui a pour effet de supprimer les représentants de la société civile. Au cours des débats sur la loi ...

Redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le redéploiement de la police et de la gendarmerie dans les zones de compétence communes. En Essonne, et plus particulièrement dans le sud, plus de trois ans et demi après les annonces faites, les effectifs ne sont toujours pas atteints. Ainsi, la brigade de gend...

Application de l'accord de la branche aide à domicile

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'accord de branche du 29 mars 2002 de la branche aide à domicile, relatif aux emplois et aux rémunérations. Entré en vigueur le 1er juillet 2004, il avait été décidé d'en étendre les avantages à l'ensemble du secteur d'activité. Mais un arrêté du 31 juillet 2004 est ...

Mise en place de l'Agence française de l'adoption

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de l'Agence française de l'adoption. La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, portant réforme de l'adoption, a instauré une Agence française de l'adoption (AFA) afin de centraliser l'information, le conseil et l'aide aux parent...

Labellisation des centres d'éducation des chiens guides pour les personnes handicapées visuelles

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les projets de décret de labellisation des centres d'éducation des chiens guides, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes h...

Exonération de redevances aéronautiques pour l'aviation sportive et de loisir

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire...

Déduction fiscale pour la couverture complémentaire

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent pour une couverture santé complémentaire. Les salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans commerçants, les professions libérales dans le cadre de la loi Madelin, bénéficient d...