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Les interventions de Claude Bérit-Débat sur ce dossier
14 amendements trouvés
09/12/2016 — Amendement N° 133 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation. Or, l’alinéa 5 de l’article 9 se...
09/12/2016 — Amendement N° 132 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 9 septies vise à exonérer des procédures d'autorisation et de déclaration préalable les installations nouvelles se greffant à l'existant dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. Cet amendement propose de garant...
09/12/2016 — Amendement N° 131 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...
Alinéa 2 Supprimer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle. L’auteur de cet amendement propose ...
09/12/2016 — Amendement N° 129 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes, pour la remplacer par un dispositif d’ information annuelle. Cet am...
09/12/2016 — Amendement N° 128 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Adopté)
MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Corn...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annue...
09/12/2016 — Amendement N° 121 au texte N° 20162017-192 - Article 9 (Adopté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 13, première phrase Après les mots : des radios locales insérer les mots : et des télévisions locales Exposé sommaire : Cet amendement de précision mentionne le rôle des télévisions locales de montagne et la nécessité que l’Etat mette en œuvre une politique assurant leur bon développement.
09/12/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 20162017-192 - Article 8 ter (Rejeté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 2 Supprimer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout procédé en commission, précisant que les délais de transports scolaires dans les zones de montagne se font dans « des délais raisonnables ». Si chacun peut s’accorder sur cet objectif, il reste néanmoins difficile d’inscrire...
09/12/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 20162017-192 - Article 7 (Rejeté)
Mme E. Giraud, MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, ...
Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les financements mis en œuvre pour traduire les priorités de l’action de l’Eta...
09/12/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Rejeté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots produits de montagne insérer les mots : , en matière de développement de la filière forêt-bois Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spécialisée compétente en matière de développement de la filière forêt-b...
09/12/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Tombe)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : établissements publics consulaires, insérer les mots : des communes forestières, de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence, au sein des comités de massifs, de représentants des communes forestières et de l’économie sociale et solidaire. Ces de...
09/12/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 20162017-192 - Article 5 (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle d'un rapport s...
09/12/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 20162017-192 - Article 3 bis A (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Remplacer les mots : la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent par les mots : l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressourc...
09/12/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Adopté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 19 Après les mots : transition numérique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transitio...
09/12/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l’expérimentation, l’innovation, l’animation locale et l’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences e...
