Modernisation développement et protection des territoires de montagne

L’amendement n° 309 n’est pas soutenu. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 419.

L'amendement n° 409, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’autorisation est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. À défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département finalise la procédure de mise en comp...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 152 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin. L'amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat. L'amendem...

L’amendement n° 310 n’est pas soutenu. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 420.

Mes chers collègues, pour permettre à la conférence des présidents de se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous reste 201 amendements à examiner sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Comme nous l’avons décidé hier soir, je vous propose d’ouvrir la nuit, afin d’avancer dans de bonnes conditions dans l’examen de ce texte. Il n’y a pas d’obse...

Bien sûr, mon cher collègue ! Il n’y a pas d’autre observation ?... Il en est ainsi décidé. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Au sein du chapitre II du titre II, nous poursuivo...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Savin et Carle. L'amendement n° 321 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle. L'amendement n° ...

L'amendement n° 25, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

L'amendement n° 77, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4228...

L'amendement n° 118, présenté par MM. Richard, Duran, Roux, Jeansannetas, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ...

L'amendement n° 78, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : les bailleurs sociaux insérer les mots : , les syndicats des travailleurs saisonniers La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Après le mot : logement insérer les mots : en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport L...

L'amendement n° 79 rectifié est retiré. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 383, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Michel Bouvard.

Les quatre amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat. L'amendement n° 303 est présenté par Mme Espagnac. L'amendement n° 415 est présenté...

L’amendement n° 303 n’est pas soutenu. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 415.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce l...

L'amendement n° 397, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes classées en zone de montagne au sens la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 de développement et de protection de la montagne et classées en commune touristique en application des articles L. 133-11 e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 402 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : « ...