Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l'établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement ten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont inscrits d'office sur les listes électorales de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter les risques de fraude lors des opérations de vote par dépôt d'un bulletin et par voie électronique, confo...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique permet le chiffrement du bulletin de vote de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'au dépouillement de l'urne. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'intégrité du vote avant qu'il n'atteigne l'urne, conform...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration de l'établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'adm...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : 1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Accroître de façon modique le nombre de membres du conseil d'administration permettra d'améliorer la ...