Décision du conseil constitutionnel

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Les personnes bénéficiaires du revenu visé à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la redevance audiovisuelle, à compter...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du 1° du II de l'article 1605, après les mots : « affecté à l'habitation », sont insérés les mots : « principale ou secondaire » ; 2° Au 1° de l'article 1605 bis, le mot : « seule » est supprimé et les m...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - A l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Cet article est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pou...

Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé : « - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ». Ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du dernier alinéa du 9° de cet article : Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au législateur le soin de fixer aléatoirement le montant de la compensation de la perte des recettes publicitaires. Celle-ci doit être ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévu et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. » Expo...

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par RFO qui aurait pour conséquence de fragiliser la situation des antennes ultramarines et d'octroyer ses parts de marché aux télévisions privées locales. NB : La mention « Tombé ...

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer intégralement la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions, à l'extinction de la diffusion en analogique. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder un financement m...

Supprimer le 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder un financement mixte pérenne et affecté, issu du produit de la redevance et de ses recettes publicitaires. NB : ...

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : A l'heure où le périmètre du secteur public de l'audiovisuel semble plus que jamais menacé, il n'est pas opportun de faire figurer, aux termes des contrats d'objectif et de moyens, des exigences d'équilibre du résultat d'exploitation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes que fait peser le dispositif du présent projet de loi sur la longévité des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel, il n'est pas opportun d'aligner la durée des contrats d'objectifs et de moyens sur celle des mandats de ces présidents. NB : La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de bouleverser l'équilibre financier actuel du secteur de l'audiovisuel public notamment en interdisant à France Télévisions de collecter des recettes publicitaires.

Au deuxième alinéa du 2° de cet article, après les mots : émissions d'information insérer le mot : politique Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que ce sont les émissions d'information politique et non celles à tout autre objet (culturel, sportif...) qui ne peuvent faire l'objet de parrainage. NB : La mention « Tombé...

Après le 1°A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce cahier des charges précise les indicateurs de résultats à atteindre en matière d'évolution de la représentativité de la diversité de la société française, tant dans les programmes qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'ouvrir à l'ARCEP la possibilité de mettre en concurrence TDF.