Décision du conseil constitutionnel

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser la possibilité à l'exécutif de prendre, par ordonnance, toutes les dispositions législatives concernant le développement de la TNT dans les collectivités d'outre-mer.

Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser la possibilité à l'exécutif de prendre, par ordonnance, toutes les dispositions législatives concernant le développement de la TNT dans les départements et régions d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser la possibilité à l'exécutif de prendre, par ordonnance, toutes les dispositions législatives concernant le développement de la TNT dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de contraindre France Télévisions à mettre ses programmes à disposition des distributeurs de services sur les fréquences non assignées, outre mer.

Dans cet article, supprimer les mots : , à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, Exposé sommaire : Les programmes de RFO doivent être inclus dans l'obligation de reprise, par les distributeurs utilisant des fréquences non assignées par le CSA, si France Télévisions en fait la demande.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé : « Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. » Exposé sommaire : La législation précédente est restée largement inappliquée et a donné lie...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : Conseil supérieur de l'audiovisuel et avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à entourer de davantage de garanties la procédure de révocation des présidents des sociétés nationales de programme en prévoyant que les avis donnés sur ces nominations pa...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Exposé sommaire : La révocation du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par décret du Président de la République ouvre la porte aux décisions arbitraires et met en danger l'indépen...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : des sociétés France Télévisions et Radio France par les mots : de la société Radio France Exposé sommaire : La révocation du président de Radio France par décret du Président de la République ouvre la porte aux décisions arbitraires et met en danger l'indépendance des antennes du s...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : des sociétés France Télévisions et par les mots : de la société Exposé sommaire : La révocation du président de France Télévisions par décret du Président de la République ouvre la porte aux décisions arbitraires et met en danger l'indépendance des chaines de cette société. NB : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation des présidents des sociétés nationales de programme par décret du Président de la République ouvre la porte aux décisions arbitraires et met en danger l'indépendance du secteur audiovisuel public.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à entourer de davantage de garanties la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales...

Après les mots : commissions parlementaires compétentes rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : chargées des affaires culturelles. Il ne peut être procédé à la nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois ci...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour cinq ans. » Exposé sommaire : ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, avant les mots : sont nommés supprimer les mots : et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Exposé sommaire : La nomination du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par décret du ...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : Les Présidents des sociétés France Télévisions et Radio France par les mots : Les Présidents de la société France Télévisions Exposé sommaire : La nomination du président de Radio France par décret du Président de l...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : les Présidents des sociétés France Télévisions et par les mots : les Présidents de la société Exposé sommaire : La nomination du président de France Télévisions par décret du Président de la République met en danger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nomination des présidents des sociétés nationales de programme par décret du Président de la République met en danger l'indépendance du secteur audiovisuel public.

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : Deux parlementaires par les mots : Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 47-3 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la ma...