Amendements de Claude Biwer

Alinéas 1, 3, 4 et 6 Supprimer les mots : du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Dé...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de l'enfant Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compéten...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personn...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique a pour effet d'absorber l'institution du Défenseur des enfants par la nouvelle autorité- le Défenseur des droits. Or, une telle suppression risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements inte...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présen...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : la protection des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet ...

Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun. Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont ...

I. - Alinéa 8 Remplacer le mot : Observatoires par les mots : Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française II. - Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Avant le chapitre I er , il est inséré un article L. 690-1 ainsi rédigé : « Art. L. 690-1. - L'Observatoire de la compétitivité de l'agriculture fran...

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus ti...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-25. - L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b du I de l'article L. 631-24, fixe le régime de sanction applicable en cas de défaut de proposition de contrat écrit par l'acheteur, lorsqu'elle a été rendue obligatoire dans les condi...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : un siège par les mots : deux sièges Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l'équilibre dans la représentation des communes rurales et urbaines au sein d'un EPCI. Pour cela, le présent amendement prévoit que toutes les communes membres d'un EPCI seront représentées par au moins deux...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne pe...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamm...

Alinéas 6, 16 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus en 2013. La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalable et régulière est nécessaire, mais elle ne p...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précé...