Amendements de Claude Dilain

Alinéas 82 et 85 à 97 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 82 et 85 à 97 sont des modifications de coordination, introduites par l'Assemblée nationale, aux articles 25-1, 44 et 45 de la loi de 1989. Ces articles portent sur l'application de la loi de 1989 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Comme l'indique l'étud...

Alinéa 81 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 81 de l'article 1er fait doublon avec l'alinéa 104 de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.

Alinéa 71, deuxième phrase Remplacer les mots : forfait maximal par le mot : montant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 30, deuxième phrase remplacer le mot : propriétaire par le mot : bailleur Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Alinéa 28, première phrase après les mots : acquitté par le insérer le mot : précédent Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 27, première phrase Supprimer le mot : type Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer le mot : défini par le mot : prévu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 28 Rédiger comme suit cet alinéa : e) Au deuxième alinéa dudit III, les mots soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel su salaire minimum de croissance sont remplacés par les mots soixante cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources ment...

Alinéa 21 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le délai de préavis réduit s'applique à tout locataire qui s'est vu attribué un logement social, qu'il soit éligible au lo...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents doit préciser par le mot : aux 1° A à 3° précise Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et des acquéreurs. Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapport au Parlem...

Alinéa 123 Remplacer les mots : publication de la présente loi au Journal officiel par les mots : promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 122 remplacer les mots : postérieurement à la publication de la présente loi au Journal officiel par les mots : à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 118, dernière phrase Après les mots : représentant de l'Etat insérer les mots : dans le département Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 116 Remplacer le mot : visées par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 73, première phrase Remplacer les mots : leur profession par les mots : les professions des personnes mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 57 I. Remplacer le mot : visée par le mot : mentionnée II. Remplacer le mot : mentionnées par le mot : prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 44 Remplacer les mots : seront dus par les mots : sont dus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 31 Remplacer le mot : visées par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 30 Supprimer les mots : en outre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel