Amendements de Claude Dilain

Alinéa 96 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots sont tenues sont insérés les mots , dans des conditions normales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales, comme l'a précisé la jurisprudence.

Alinéa 93 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale. Le montant de l'a...

Alinéa 85 rempalcer les mots par mois de retard par les mots , pour chaque période mensuelle commencée en retard Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la sanction en cas de non restitution du solde du dépôt de garantie dans le délai légal dès le premier jour suivant la fin du délai légal de restitution (deux mois).

Alinéa 20 Remplacer les mots : de l'avis remis ou adressé par par les mots : du document de non-conciliation de Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 15 Remplacer les mots : pour des logements présentant des caractéristiques, notamment de localisation ou de confort, qui, par leur nature et leur ampleur, le justifient par les mots : pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur définies par décret en...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'un double par rapport à l'alinéa 13 de l'article 5.

Alinéas 107, 111 et 113 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des alinéas qui modifient des articles de la loi de 1989 concernant la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Alinéa 63 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, les mots : leur mise en conformité sont remplacés par les mots : sa mise en conformité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 46 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Au deuxième alinéa, les mots précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et sont supprimés Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 44 Supprimer les mots : où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre...

I. Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : prévue à l'article 20 de la présente loi II. Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : prévue à l'article 20 de la présente loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Suppression d'une précision redondante avec le contenu des articles 16 et 17-2

Alinéa 9 Rédiger comme suit la première phrase : Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts sont dotées d'une observatoire local des loyers tel que prévu à l'article 16 de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Il n'es...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : ainsi que de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants par les mots au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

Alinéa 4 Remplacer les mots : après avis du comité régional de l'habitat ou du conseil départemental de l'habitat par les mots : après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi

Alinéa 6 Remplacer les réréfences : 18, 20-1 et 24-1 par les références 18 et 24-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi de 1989 qui porte sur la possibilité pour le locataire de demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles ...

Alinéas 2 et 5 Après les mots : contrats en cours insérer les mots : à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 5 Supprimer les mots : à l'exception du g Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'application aux contrats en cours de logements meublés des dispositions du présent projet de loi relatives aux obligations du locataire en matière d'assurance.

Alinéa 3 Supprimer la référence : 14 Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés: 7° Au premier alinéa du VI, les mots en application de l'article 17 sont remplacés par les mots : en application des articles 17, 17-1 et 17-2 8° Le VII est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots à compter du 1er janvier 1997 sont supprimés ; b) Au second alinéa...