Amendements de Claude Jeannerot

Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : après information du bailleur par les mots : après accord du bailleur Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux sous-locataires éventuels...

Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : chargé du logement insérer les mots : , après avis des associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux associations représentatives des ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : collecteurs agréés par les mots : organismes agréés chargés notamment de la collecte Exposé sommaire : Les organismes agrées chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas un...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Limiter à deux ans la durée de dispense de paiement des entreprises qui passent à 20 salariés.

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée : Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation. Exposé sommaire : Donner la possibilité aux entreprises de verse...

I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots : de l'année 2010 par les mots : des années 2010 à 2015 II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé : C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prol...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est présenté abusive...

Après le 5° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. » ...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs » Exposé sommaire : Il semble nécessaire dans le conte...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) une stratégie cohérente de mobilisation de logements dans le parc privé. A cet égard, il définit les actions à mettre en œuvre, dont le re...

I. - Supprimer le I de cet article. II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots : convention d'utilité sociale par les mots : convention globale de patrimoine III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. » II. - Pour compenser la perte d...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport analysant les incidences de la politique logement sur l'accompagnement social des publics en difficultés et les politiques d'insertion est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2010. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot : locaux insérer les mots : et tous autres abris non pérennes Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une définition de l'habitat indigne qui englobe les taudis, les cabanes, et les bidonvilles, pour éviter que leurs occupants soient exclus de fait des dispositions qui en d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le c...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 613-6. - Lorsque le représentant de l'État dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.