Amendements de Claude Jeannerot

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV - 1. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation le mot : « vacants » est supprimé et les mots : « et en gestion » sont ajoutés après les mots : « prise à bail ». 2. - Ce chapitre est divisé en deux sections ainsi rédigées : a) La section ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du II de cet article, supprimer le mot : manifestes Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention superfétatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le 6° de cet article : 6° Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence...

I. - Compléter le 1° de cet article par les mots : et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat II. - Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un...

Rédiger comme suit les I à IV de cet article : I. - L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion prévu à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des famill...

Au début du deuxième alinéa du 3° du I de cet article, remplacer le mot : concernées par les mots : et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bailleurs personnes morales conservent toutefois la faculté de demander le cautionnement aux locataires qui sont éligibles au Loca-Pass. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'usage du dispositif Loca-Pass pour les bailleurs sociaux, notamment. NB ...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Il ne peut être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à plusieurs c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du neuvième alinéa de l‘article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « peut instaurer » sont remplacés par le mot : « instaure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la cr...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des a...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 632-1. - Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lor...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une d...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ». Exposé sommaire : Cet...