Amendements de Claude Jeannerot

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Eu égard au taux de réussite d’une FIV, qui aujourd’hui ne dépasse pas 30%, il ne semble pas opportun de limiter le nombre d’embryons fécondés.

Alinéas 3, 4, 5 et 6 I. Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. II. Alinéas 4, 5 et 6 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une v...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – Aucune nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre sans une évaluation préalable. « Toute évaluation d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article sont totalement inopportunes et risqueraient d’accroître la pression sur les femmes qui envisagent d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse après l’annonce d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus.

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : « quatre personnes » Par les mots : « cinq personnes » II. Compléter l’alinéa par des mots ainsi rédigés : « un psychiatre, » Exposé sommaire : Le développement de la formation en psychiatrie périnatale apparaît un point important, permettant au personnel médical et paramédical d'être mieux formé aux indi...

Rédiger ainsi l'article L. 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance ...

Alinéa 6 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit déjà que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né ». La remise par le médecin d’un...

Alinéa 4 Supprimer les mots : «, lorsque les conditions médicales le nécessitent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte pour cet alinéa. La restriction adoptée à l’Assemblée nationale est contraire au droit d’information et au respect de l’autonomie du patient alors soumis à la seule décision du ...

Alinéa 2 Dans la première phrase après les mots : « autorisés a cet effet par » Supprimer les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé après l’avis de » Exposé sommaire : Cet amendement confie à l’Agence de la biomédecine le régime d’autorisation des établissements de santé et de transfusion sanguine en matière d’activ...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé » sont remplacés par les mots : « par écrit » d) dans la deuxième phra...

Alinéa 1 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les résultats de cette enquête seront mis en ligne gratuitement sur le site internet de l’Agence de la Biomédecine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mise en ligne sur le site de l’agence de la biomédecine des résultats de l’enquête annuelle menée afin d’évaluer ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1211-6 du CSP, insérer un article ainsi rédigé : Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. Exposé sommaire : Donner un organe est un acte citoyen qui engage la responsabilité de chacun. Or, du fait de l’application du principe de précaution, depuis 1983, les personnes...

Alinéa 2 Au début de la première phrase après les mots : établissements d’enseignement supérieur insérer les mots : par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté l’article 5 bis, qui vise à instaurer une information systématique sur le don d’organes en direction des jeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inopportun de confier à l’agence de biomédecine la réalisation annuelle d’une enquête auprès des équipes françaises de greffe, afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger.

Rédiger ainsi cet article : Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d'identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales. Exposé sommaire : La biométrie permet l'ident...

Alinéa 5 A la fin de l’alinéa ajouter les mots suivants : après avis de l’agence de biomédecine Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 1131-6 du CSP devant déterminer les conditions d’application de la procédure d’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétiqu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. – Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modali...

Alinéas 5, 6 et 8 I. Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa II. Alinéa 6 Remplacer les mots « tenue d’informer » par les mots « incitée à informer » III. Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ratification par la France de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1...