Amendements de Claude Jeannerot

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période de congé postnatal, bénéficient obligatoirement ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots : une durée limitée par les mots : trois ans Exposé sommaire : Amendement de précision sur la durée de l'autorisation.

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot : compensateur insérer les mots : équivalent en temps Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La rectification consiste en un changement de place (De l'article L. 3132‑25 vers l'article...

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots : des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical par les mots : de l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail. Exposé sommaire : La décision de travailler le dimanche qui implique des modifications importantes de l'organisation de l'entreprise, et qui a un impact très fort sur les salariés ne peut être pris...

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot : collectif insérer les mots : de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exiger avant toute décision l'accord des conseils municipaux des communes n'appartenant pas aux unités urbaines et qui risquent de se voir im...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de créer par capillarité des zones de droit particulier dans des zones frontalières au motif que la législation au-delà de la frontière est différente. Une telle extension du travail d...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail. Exposé sommaire : Les dispositions visées proposent de légaliser des comportements illégaux réitérés depuis de nombreuses années.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la ré...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code de travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les distorsions de concurrence susceptibles d'apparaître entre les établissements de vente au détail des communes qui ne relèvent pas du même régime en matière de repos dominical ne peuvent conduir...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26 par les mots : des conseils municipaux Exposé sommaire : Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 dans sa rédaction actuelle, la liste de...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette possibilité est réservée aux établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou d...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour de l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : du personnel par les mots : des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une discrimination entr...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : communes d'intérêt touristique ou thermales par les mots : stations classées de tourisme ou les stations thermales définies par l'article L. 133-13 du code du tourisme II. - Procéder à la même substitution...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots : vente au détail insérer les mots : d'une surface de moins de 300 mètres carrés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de n'autoriser les dérogations dans les zones touristiques qu'aux commerces de proximité...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après la référence : L. 3132-20, insérer les mots : pendant la ou les saisons touristiques Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le I quater de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Les personnes...

Rédiger comme suit le I quater de cet article : I quater . - Dans l'ensemble des branches où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles d'une part et les organisations syndicales représentatives d'autre part engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux c...