Amendements de Claude Jeannerot

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi instaurant un bouclier fiscal prive la sécurité sociale de recettes importantes et n'apporte rien en matière d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prévisions élaborées dans le PLFSS n'ont jamais été tenues. Celles qui sont présentées dans le cadre de cet article sont irréalistes.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond p...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article tendant à définir les recherches interventionnelles à finalité non commerciale. En effet, la catégorie de recherches à finalités non commerciale créée par la PpL afin de rendre éligible le promoteur privé à la prise en charge par l'assurance maladie apparait ...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du 1° du I de cet article par les mots : et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi Exposé sommaire : Il est important d’associer au moment de la co...

I. - Au début de cet article, remplacer les mots : le 1 er avril 2010 par les mots : le 1 er janvier 2012 II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Avant le 1er janvier 2012, dans chacune des régions et en accompagnement du transfert du service d'appui au projet de formation, une convention signée entre le Président du Cons...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignants exerçant dans les collèges et lycées la fonction de professeur principal participent à la mission de service public d'information et d'orientation professionnelle. » Exposé...

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de conve...

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants d...

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots : et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à toutes les institutions qui participent au service public de l'emploi de s'engager, au même titre que Pôle Emploi, sur des...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les régions, dans le respect des principes de transparence, non discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de four...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La spécificité et le professionnalisme de l'AFPA repose sur sa capacité à accompagner les demandeurs d'emploi vers la formation la plus adaptée et à les prendre en charge de façon globale. Le transfert des salariés qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des dema...

Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots : qui lui est proposée individuellement Exposé sommaire : L'article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention le concernant. Pour les actions de formation concernant un groupe, la composition risque d'être souvent mod...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale. La répartition des fonds au bénéfice...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le coût de la prise en charge de la formation du tuteur en vue de sa mission pédagogique ne doit pas s'imputer sur le nombre d'heures acquises par lui au titre du droit individuel à la formation. Exposé sommaire : La fonction de tuteur ne requiert pas seulement des qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose deux problèmes. Sur le seul plan juridique, il conviendrait de s'assurer que le statut des CFA leur permet-il d'accueillir des jeunes de moins de 16 ans dans les conditions proposées. Sur le fond, cet article, quelles que soient les bonnes intentions et les arguments intéressants avan...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience. Exposé sommaire : Avec globalement moins de 30 000 certifications en 2007, la validation des acq...