Interventions de Claude Jeannerot

Les dispositions du présent article remettent en question le parcours résidentiel ascendant et le droit au maintien dans les lieux sans s’attaquer véritablement au problème fondamental du manque de logements sociaux en France. Peut-on croire en toute honnêteté que l’on remédiera à la situation présente en organisant une chasse à la sous-occupa...

Cette mesure stigmatise les locataires concernés et instille l’idée qu’ils sont en définitive responsables de la crise du logement, comme le seraient les quelques milliers de personnes qui dépassent les plafonds de ressources. Toutefois, contrairement à l’instauration d’un surloyer, qui vise à mettre fin à des situations d’abus, votre disposit...

L’élargissement de la définition des places d’hébergement pourrait diminuer considérablement la portée du mécanisme de prélèvement pour manque de logements sociaux que nous avions obtenu au moment de l’adoption de la loi DALO. Par ailleurs, il est prévu que le plan départemental autorise la réalisation de places d’hébergement dans une autre co...

Cet amendement vise à soumettre à l’accord du bailleur HLM la possibilité pour le locataire de sous-louer une partie de son logement à une personne jeune. Au déficit de logements locatifs sociaux fait écho le manque de logements étudiants, notamment dans la région d’Île-de-France. Si la sous-location aux étudiants et personnes jeunes est une ...

Non, monsieur le président, je le retire.

Dans son rapport d’évaluation présenté en juillet dernier au nom de la commission des finances, Philippe Dallier a mis au jour plusieurs préoccupations concernant la mise en œuvre de la loi DALO. Il a en particulier souligné certaines carences des services de l’État en matière d’expertise et déploré l’absence d’enquêtes sociales dans le disposi...

Cet amendement, qui peut sembler de nature strictement sémantique, est du même ordre que celui que nous avons présenté précédemment. Il s’agit de supprimer une mention superfétatoire qui, à bien des égards, peut être porteuse d’ambiguïté : celle qui tend à qualifier l’habitat indigne de logement exposant ses occupants « à des risques manifestes...

Cet amendement vise à ce que le nouveau régime juridique apporte de réelles protections à l'occupant, tout en affichant la vocation transitoire de la sous-location. Par ailleurs, le régime juridique de la sous-location par des organismes d’HLM serait harmonisé, qu’il s’agisse de logements vacants ou de logements conventionnés ANAH.

Oui, monsieur le président.

Nous souhaitons que les représentants des locataires soient associés à la préparation de la convention d’utilité sociale. Comme l’ancienne convention globale de patrimoine, elle comprendra un cahier des charges de gestion de l’organisme dans lequel figureront notamment les plafonds de ressources applicables pour l’attribution des logements, les...

L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser leur pénalité à une union d’économie sociale à gestion désintéressée. Ces structures, prévues à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient des mêmes financements que les organismes d’HLM ou les sociétés d’économie mixte ...

Cet amendement vise à permettre aux organismes prélevés de verser la pénalité à un établissement public foncier local, lequel l’utiliserait à des fins de réalisation d’opération de construction de logement locatif social. On ne peut ignorer que, parmi les organismes qui risquent d’être pénalisés, certains se situent dans des territoires où la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion intervient, à l’évidence, à un mauvais moment. Je ne reviendrai pas sur la crise, mes collègues l’ayant amplement décrite. Dans ce contexte, vous en conviendrez, ce projet de loi est malvenu. Il est m...

Je me souviens que le Premier ministre avait alors annoncé qu’il était favorable à toutes les mesures énoncées dans le pré-rapport. Nous nous attendions donc, mes chers collègues, à découvrir un texte audacieux. Même si les objectifs annoncés sont prometteurs, nous sommes en réalité, il faut le dire, devant un texte opportuniste et fataliste q...

On parle beaucoup, ce soir – et à juste raison –, du 1 % logement. La captation envisagée n’est pas acceptable ! Pour évoquer l’un des aspects collatéraux de la problématique, madame la ministre, savez-vous que le réseau des associations départementales d’information sur le logement, ou ADIL, est financé en grande partie par le 1 % logement ? ...

Les soixante-quinze agences départementales d’information sur le logement accordent chaque année près d’un million de consultations d’ordres juridique, financier et fiscal aux accédants à la propriété, mais aussi aux locataires et aux propriétaires. Elles constituent un observatoire privilégié en matière de demande de logement, de comportement ...

Comme vous le savez, l’idée d’une telle vente n’est pas nouvelle. En effet, elle avait déjà été émise à l’occasion de l’adoption de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dite loi « Méhaignerie », de la loi du 21 juillet 19...

Certes, une récente étude de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, réalisée à votre demande, a mis en évidence l’intérêt et les effets pervers du dispositif existant. Mais les socialistes vont plus loin. En effet, nous suggérons un dispositif avec de réelles contreparties sociales, notamment un droit de retrait pour les...

La prévention est la condition préalable à toute autre mesure. Madame la ministre, je vous invite à nous retrouver sur une conviction partagée : le logement fait partie des besoins premiers de nos concitoyens.

À ce titre, le logement n’est pas, et il ne peut pas être, une marchandise comme une autre. C’est pourquoi, si vous partagez cette conviction, …