Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 2 Avant le mot : , qui insérer les mots : , selon un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux protéger les consommateurs et leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conduc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les avis émis par les commissions départementales à la sécurité routière composées des organisations professionnelles de la profession, permettent à celle-ci d’être directement impliquée dans son environnement. Par ailleurs les organisations professionnelles ayant une connaissance parfaite du tissu lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quinquies prévoit la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif remet en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été démontrées. La procédure prévoit ainsi que le rapporteur pourra négocier non plus un pourcentage de réd...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence « Art. L. 445-6. – Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au premier jour de chaque mois : « – le détail géo...

I. – Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 4° bis de l’article L. 312-8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les condit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-.... - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un serv...

Après l’article 11 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Assistance en justice « Art. L. 424-... – Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions ci...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et à obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé : « Art. L. 464-... – En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une as...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après l’article L. 752-26, il est inséré un article L. 752-26-… ainsi rédigé : II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 752-26 par la référence : L. 752-26-… Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction de l'article L. 7...

Alinéa 6 1° Après les mots : du présent chapitre insérer les mots : et notamment la définition d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport 2° Après les mots : des autorités organisatrices insérer les mots : , des associations de consommateurs et d’usagers du transport agréées au niv...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De refuser, pour tenir compte de toute variation significative, au sens d’une variation supérieure ou égale à 15 %, de la parité monétaire ou du cour...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu’elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté à l’Assemblée Nationale encadre de manière drastique la capacité de l’autorité en charge de la délivrance des autorisations de construire à refuser un permis de construire. En effet, selon ces nouvelles dispositions, lorsque l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de co...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5. – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai d’un mois suivant la date de cette décision. « Le permis de construire, d’aménager ou de dém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à ce qui a été voté au moment de la loi ALUR qui corrigeait enfin une évolution regrettable de la réforme des autorisations de construire de 2007. En effet, la loi ALUR permettait à nouveau que l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles et naturelles, des annexes peuvent être autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site. » Exposé sommai...