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Amendement N° 658 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Mme Gatel, MM. Marseille, Médevielle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-.... - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
Exposé Sommaire :
Lors de son examen du texte, la commission spéciale a supprimé l’article voté à l’Assemblée Nationale qui visait à inscrire dans la loi un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte via la redirection automatique du compte bancaire, apte à assurer une réelle mobilité des consommateurs. L’argument principal avancé pour cette suppression concernait le travail du Comité consultatif du secteur financier sur le sujet en concertation avec le secteur bancaire et les associations de consommateurs, le Gouvernement s'étant engagé à déposer un amendement, pour un examen en séance publique, en vue d'inscrire les modalités de l’accord trouvé dans la loi.
Or, force est de constater qu’à l’issue des travaux, les propositions émises par le CCSF sont bien loin de lever les obstacles à la mobilité bancaire et bien trop éloignées de l’objectif initial d’une redirection automatique. L’avis proposé assimile ainsi de manière erronée « amélioration du service d’aide à la mobilité bancaire » et redirection automatique des opérations et ne répond absolument pas aux exigences de simplicité et de sécurité induites par l’introduction d’une réelle redirection : sécurisation du passage des opérations, garanties pour les consommateurs en cas de problèmes, conséquences de la non-clôture de l’ancien compte, formation des personnels en agence…
Il est donc urgent de réinscrire une réelle obligation de redirection bancaire dans la loi, les modalités pratiques d’une telle obligation devront être définies en concertation avec les différents acteurs du marché, en plein accord avec cet objectif ambitieux. Il s’inscrit dans le prolongement des avancées de la loi consommation adoptée en mars 2014 qui rend obligatoire l’engagement volontaire des banques d’aide à la mobilité bancaire. Si ce premier pas va dans la bonne direction, il doit cependant être complété par des mesures concrètes qui seules permettront de simplifier un système aujourd’hui trop complexe. Cet amendement permettrait ainsi au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité, et d’éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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