Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 2 Après les mots : d’intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret....

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de ne pas contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés en application de l’alinéa précédent ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité par l’entreprise en cause. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procéd...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section … « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entrep...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence enjoignant à une entreprise ou un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs en application du présent article sont suspensifs. » 3° L’article L. 752-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rec...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ; Exposé sommaire : L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement révers...

I. – Après l’alinéa 1 er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 464-2 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une entreprise ou un organisme n’exécute pas les injonctions prononcées en application des articles L. 752-26 ou L. 752-27, l’autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’e...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article L. 3121-2, le mot : « incessible » est remplacé par le mot : « cessible » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux titulaires d'une autorisation de stationnement de revendre leur licence. Les licences des taxis peuvent atteindre des prix de l’or...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du second alinéa de l’article L. 3121-2 est complétée par les mots : « y compris pour les candidats à l’inscription sur une liste d’attente pour obtenir l’autorisation de stationnement de taxi » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux candidats inscrits sur...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l'article L. 621-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une procédure judiciaire, et de la nomination de plusieurs mandataires judiciaires, le second mandataire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite...

Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-31 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les commerces exploités en co-gérance, le juge judiciaire s'appuie sur les preuves produites par l’inspecteur du travail en cas de co-gérance fictive. » Exposé somma...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-… – L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabi...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre V du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3134-16 ainsi rédigé : « Art. L. 3134–16. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confie, en liaison avec les collectivités territoriales concernée...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, en tant qu’autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier, dans le cadre d’expérimentations et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes d’équilibre du territoire à toute entreprise ferrov...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestation...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‐1 ou L. 213‐7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des ...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Au début du même chapitre I er , il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et, par là-même, le coût prévisible de la prestation future, les conditions et les modalités ...