Accélération et simplification de l'action publique

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulat...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu du calendrier électoral, il est nécessaire que cette mesure entre en vigueur dès promulgation.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du A est supprimé ; 2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’un groupeme...

Après l’article 19 Insérer un article ainsi rédigé : Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « – Sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiée ayant pour objet social la production d’énergies renouvelables « Art. L. 1551-1. – Toute collectivi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-…. – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part dét...

Après l’article 7 Insérer un article ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si aucun périmètre de développement prioritaire n’est défini expressément par la collectivité, alors toute la zone de desserte du réseau est considérée comme un pér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-1 du présent code » ; 2° La prem...

Après l'article 7 Insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 232-1 du code de l’énergie, après les mots : « de l’habitat », sont insérés les mots : « est un service public local, il ». Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et c...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.