Accélération et simplification de l'action publique

Après l'article 28 est ajouté : Chapitre VII Modification du code de justice administrative Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13 . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en p...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « énergie mécanique du vent » sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge » Exposé somm...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 311-5 du code de l’énergie, il est ajouté en fin d’article « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. » Exposé sommaire : Le déplacement ...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?art L5125-6 du Code de santé publique, Insérer un 4 ème alinéa : « A défaut de mise à jour de la cartographie, le Directeur Général de l?Agence Régionale de Santé peut autoriser l?ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous dotées sur l...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport mesurant les incidences de l’article 1 er du Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 en termes d’évolution de la population des communes concernées ». Exposé sommaire : Le décret n° 2019-1302 du 5 décemb...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié: Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui compose...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié: L’article L.132-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : La commission est composée à parts égales d'élus communaux et de personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. La com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de démarrer les travaux dès la fin de la consultation du public, sans attendre l’autorisation d’exploiter effective. Ce type de situation ne renforce pas la confiance du public dans la qualité des autorisations administratives et peut amener le public à s’interroger sur la volonté de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’obligation de consulter la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour toutes les mesures de suivi des prescriptions de l’autorisation d’exploiter. De ce fait, la commission ne sera plus consultée que lors de l’accord d...

I. - Alinéa 2 supprimer cet alinéa II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il est prévu de limiter les actualisations des études d’impacts à l’objet de la demande d’autorisation, sans tenir compte des impacts liés à la présence d’autres installations ICPE dans un périmètre proche. Cette disposition méconnait « l’effet domino ...

I. - Après l'alinéa 6 Ajouter un alinéa ainsi rédigé: « - Dans ce cas, l’exploitant ajoutera à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier dans lesquels il procédera à la mise en conformité de l’installation. »; II. - Après l'alinéa 11 Ajouter un alinéa ainsi rédigé: « - Dans ce cas, l’exploitant ajoutera à ...

Rédiger ainsi l’article 12 : A la fin du II de l’article L594-12 du code de l’environnement, la phrase suivante est ajoutée : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la présente commission. » Exposé so...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A l’article L. 5424-2, il est ajouté un 9° et 10° ainsi rédigés : Après l’alinéa 16 Insérer une subdivision ainsi rédigée : 10° De ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’activité par les mots : du chiffre d’affaires Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en fonction de l’impo...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...