Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 115-4. – Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain bâti ou à bâtir mentionne le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage. » Exposé som...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-39 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espace...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) est ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : par le maire au nom de la commune par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le représentant de l’État dans le département. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au représentant de ...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, les mots : « émises mais » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à l’État de mettre en œuvre des enchères dites « forward » portant sur des ga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi étend l’obligation de création d’une zone à faibles...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette collection à raison de la détention d’un certificat d...

Alinéa 13 Après les mots : dérogation les rédiger ainsi la fin de cet alinéa : projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’empri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les références : A ou B par les références : A, B ou C Exposé sommaire : Le rehaussement de la classification du DPE par l’attribution de la rénovation « performante » aux seules catégories A et B montre une ambition louable sur le principe mais à l’impact lourd sur le fond. Cela conduit non seulement à discriminer le ...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « …) À des opérations d’autoconsommation collective. » …. – À la dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lev...

I. – Alinéa 15 1° Supprimer les mots : et à la sélection 2° Compléter cet alinéa par les mots : par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés II. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en li...

I. – Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique II. – Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : critères insérer les mots : , qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises III. – Alinéa 42 Supprimer les ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ….° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique dune surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au mo...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne dune surface supérieure à 3 000 mètres carrés est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 mètres ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 216-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 216-1-... – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article ne s’applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restrei...