Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l’extérieur, bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne...

I. – Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique II. – Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : critères, sont insérés les mots : qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises III. – Alinéa 42 Supprimer ...

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modif...

Remplacer les mots : de l'article par les mots : des articles L. 452-1 et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Les prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseau...

Après l’article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la production et, le...

Après l’article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° de l’article L. 151-28 est supprimé ; 2° Après l’article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-5-…. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’impl...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attrib...

Alinéa 18 1° Remplacer les mots : sites d’extraction par les mots : sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d’extraction 2° Après les mots : sites de stockage insérer les mots : souterrain d’hydrogène 3° Compléter cet alinéa par les mots : en ce qu...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : «, ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L. 111-8-3 ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement clima...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L. 431-7. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique constitu...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 431-6-4, il est inséré un article L. 431-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : «, à l’exception de ceux en polytéréphtalate d’éthylène ou en polypropylène » . Exposé sommaire : L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition inscrite dans le texte précise qu'« à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. » Au printemps 2019, dan...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d’électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, les mots : « et des coûts de commercialisation » sont remplacés par les mots : «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ». Exposé sommaire : Il s’...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé : « Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques, dans un délai de cinq ...