Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L1434-12 du code de la santé publique, après les mots : « territoriale de santé », sont insérés les mots : «, en associant le cas échéant des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers et limitrophes ». Exposé sommaire ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : « Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoins. » Exposé som...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : y compris le cas échéant les collectivités étrangères de l’aire urbaine ou du bassin de vie transfrontalier concerné. Exposé sommaire : Les contrats de cohésion territoriale, qui prennent la forme des « Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) » pour la première génération de s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un X ainsi rédigé : « X. En application du troisième alinéa du I. du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propos...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L1115-6 du code général des collectivités territoriales est créé l’article : L’Etat crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui- ci est chargé d’examiner les solutions perm...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés : 5° Après l’article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6. - La Collectivité européenne d’Alsace et le Conseil départemental de la Moselle, dont les ressorts territoriaux sont concernés par le droit local particulier, ont compétence pour développer et...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Remplacer les conseils de...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnement...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et le...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, les mots « d’un » sont remplacés par les mots « du premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre aux maires l’exercice du droit de préemption après que le représentant de l’Etat dans le...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu à l’alinéa précédent sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives ». Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliore...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « code de l’environnement » sont insérés les mots suivants : « et sans préjudice de l’exercice par les maires des pouvoirs de police prévus à l’article L.2212-2 du code général des ...

Insérer un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé : VI. Au premier alinéa de l’article L.311-10 du code de l’énergie, les mots « dont les modalités » sont remplacés par les mots « organisée au niveau de chaque région et dont les autres modalités » Exposé sommaire : La décentralisation de la transition énergétique passe par la régionalisation de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des...

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ». II. A la fin de l’article, l’alinéa suivant est inséré : « X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé « …- Dans le cas d’une compétence définie au présent article que la communauté de commune refuserait d’exercer au lieu et place de la commune, la commune peut,...

Au début de cet article Le septième alinéa de l’article l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département » Exposé sommair...

Après l’alinéa 6, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « III – Le Contrat de Mixité Sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l’intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions fon...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigée : « A compter de l’adoption des dispositions réglementaires révisant les référentiels réglementaires, tout nouvel usage au sol de ces boues, seules...