Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d’une part, et, d’autre part, en établissement public d’aménagement et de gestion...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination commune touristique en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Seconde Phrase Après les mots : « Il y convie, » Supprimer les mots : « le cas échéant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la présence de l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets visés au présent article lo...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la pétition porterait sur la création d’une commune nouvelle, tel que prévu à l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante à l’obligation d’organiser une consultation. » Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 3 Après les mots : « Dans une commune, » Insérer les mots : « ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s’exercer à l’échelle de l’arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les enjeux ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-5 est supprimée : 2° Le second alinéa du II de l’article L. 332-11-3 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : «, pour une durée maximale de qu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre « 20 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, les mots : « la présence d’une population résidente » sont remplacés par les mots : « et de sa zone de chalandise » Exposé sommaire : L’application d’un critère de « population réside...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.- L’appartenance à une autorité organisatrice de la mobilité, qu’elle soit de droit ou résulte du choix de l’établissement public de coopération intercommunale, est exclusive...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifié comme suit : I. L’article L 122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L 262-40 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L 262-40-1 ainsi rédigé : « Article L 262-40-1 : Le Président du Conseil départemental peut, dans l’exercice des missions de contrôle du revenu de solidarité active, et sans que s’y o...

Après l'Alinéa 8 : Ajouter un III ainsi rédigé : « III. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus à l’article L 302-8-1 du même code sont signés par le...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de l...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental pour une durée de six ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa, il est créé, dans les départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, la section ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Les alinéas 1 à 5 de l’article L 262-37 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarit...