Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, les informations nécessaires à l’acquisition des biens visés par cet article sont communicables aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les personnes appelées à l’occasion...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insé...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées ; « 7° Eau ; » 2° Après le même 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La communauté de com...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « code de l’environnement », sont insérés les mots : « et sans préjudice de l’exercice par les maires des pouvoirs de police prévus à l’article L. 2212-2 du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer les mots « dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service » Exposé sommaire : Le projet de Loi 4D, dans sa forme présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021, comporte un artic...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 751-2 du Code du commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du I, après le mot : « implantation », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant leurs équivalents étrangers limitrophes et frontaliers » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au 1°, est ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L132-13 du code de l’urbanisme, après le mot « limitrophes » sont insérés les mots « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ». Exposé sommaire : Les impacts transfrontaliers dans l’...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « l’ensemble des acteurs d’un territoire » sont insérés les mots « le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers ». Exposé sommaire : Les plans alimen...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L.1214-1 du code des transports, après le mot « limitrophes » sont insérés les mots « et le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le plan de mobilité défini à l’article L1214-1 du code des transports détermine les p...

Rédiger ainsi cet article : « Au I de l’article L. 1434‐3 du code de la santé publique, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicable...