Intitulé de la commission de la culture

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter : Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux o...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; …° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par dix-huit alinéas ainsi rédigés : « …) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1 er janvier 2024 et à la demande du cont...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les dix années qui suivent celle de le...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit fixée chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes rés...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier al...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le nombre : « quinze » est rem...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, da...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux 1° et 2° du 2 du I, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € II. – Alinéa 4 a) Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par le montant : 80 612 € III. –Alinéa 5 a) Remplacer le montant : 40 942 € par le montant : 63 551 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par l...

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C s’appliquent par les mots Le C s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...

I. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. - Alinéa 123, tableau, treizième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le nombre : 1, 41 par le nombre : 0, 5 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 2, 82 par le nombre : 1 II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes pour les agen...