Amendements de Claude Malhuret

Remplacer les mots : stabilité globale par les mots : réduction de 5 % Exposé sommaire : L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement pr...

Alinéa 10 1° Remplacer le nombre : 496 par le nombre : 490 2° Remplacer le nombre : 501 par le nombre : 495 3° Remplacer le nombre : 509 par le nombre : 499 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023. NB :La présente re...

Remplacer les deux occurrences du mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Les dépenses fiscales contribuent à l'atteinte d'objectifs de politique publique, et donc à l'intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s'emparent des leviers fiscaux mis à leur dispos...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 22 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable « Art. L. 334-.... – Dans les conditions prévues par le cod...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu’elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du cod...

Alinéas 33 et 34 Après les mots : dont le biogaz, insérer les mots : de gaz de récupération Exposé sommaire : À mesure que le biométhane se développe, il convient de s’assurer de la mise en œuvre des zonages de raccordement (correspondant à la solution la plus pertinente sur le plan technico-économique, qui font l’objet d’une concertation...

Alinéa 7 Après les mots : les services de l’État, insérer les mots : le département, Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d’organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, ...

Alinéa 10 Après les mots : l’élaboration insérer les mots : et la mise en cohérence Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux ...

Alinéa 7 Après le mot : environnement insérer les mots : , les départements Exposé sommaire :  Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire. En ef...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des opérations d’autoconsommation collective. » ; 2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont ins...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un ...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans chaque département, une feuille de route pour le déploiement des énergies renouvelables est finalisée en 2023. Élaborée par un comité départemental co-présidé par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental associant les communes et leurs grou...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public d...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables ; …° L’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbain en substitution d’énergies ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 448-.... – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisa...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». Exposé sommaire : L’autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souve...