Amendements de Claude Malhuret

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demand...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse Exposé sommaire : L’introduction du Médecins Praticiens Correspondants (MPC) est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020. Le suivi de l’état de santé au travail des salarié...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2. – Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile d...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. » Exposé sommaire : L’Accord National Interprofession...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail : aide à l’évaluation des ris...

Alinéa 18 Après le mot : compétents insérer les mots : et, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre p...

Alinéa 7 Après le mot : nationales insérer les mots : , qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels sont les acteurs soumis à l’obligation de proposer un repas végétarien par semaine à partir de 2023. La rédaction actuelle peut porter à confusion. En effet, les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moin...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique,...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 4...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés, avec l’aide des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter ...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1, Exposé sommaire : L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adapt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour l’ensemble des biens mis sur le marché national, de la part de la valeur ajoutée produite en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un affichage précis pour orienter les consommateurs vers des produits dont le processus de...

Alinéa 11 Après le mot : logements insérer les mots : et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déc...