Amendements de Claude Malhuret

Alinéa 9, première phrase Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'indication de l'origine du miel à 2019. Lors de l'examen en commission du PJL Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, la date d'entrée en vigueur de l'obliga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Cet amendement r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Un dé...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à un...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de ...

Alinéa 2 Après le mot : promotionnels insérer les mots : instantanés ou différés dans le temps Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte. Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d’encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations différées...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’approvisionnements à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans l’approvisionnement de la ...

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement tend à lutter ...

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d’application du pr...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d’experts indépendants qui établit, dans un délai d’un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cah...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une vale...

Après l'article 13 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements q...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du II de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes prati...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. » ; 2° Le troisi...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lut...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement établ...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Publication des contrôles officiels « Art. L. 526-… – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus pu...

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’acc...