Amendements de Claude Malhuret

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : L’article 20 prévoit une exonération du passage en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) – prévue par l’article L. 752-2 du code de commerce pour les pharmacies, les halles et les marchés d’approvisionnement au détail – à trois cas supplémenta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, afin que les plateformes de vente en ligne soient soumises à cet impôt. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Proposé en commission, cette mesure de suppression n’a pas été adoptée. Pourtant, elle pose de très nombreux problèmes : (i) problème de recouvrement recouvrement, car la rédaction de l’article ne traite pas du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une valeur législative...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de refus, l’architecte, la commune et le représentant de l’État dans le département soumettent, dans les six mois, aux ministres chargés de l’urbanisme et du patrimoine, un plan de revalorisation touristique de la zone concernée à travers une opération de revalorisation du patrimoine pr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 131-4-2 du code de sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... - L’exonération prévue au I du présent article est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revital...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la commission du développement économique de la région Exposé sommaire : Cet amendement propose un avis consultatif de la Commission du développement économique de la région sur la décision d’engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. La région...

Alinéa 22 Après les mots : le poids des producteurs insérer les mots : et les circuits de proximité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité. Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnemen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2141-13, il est inséré un article L. 2141-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13-… – Les revenus issus de l’activité de gestion ...

Alinéa 6 Après le mot : jour, insérer les mots : intégrant le retour d’expérience, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions du transfert de matériel roulant et des ateliers de maintenance. Le sujet du matériel roulant sera déterminant pour la mise en œuvre d’une concurrence performante. Les régions doivent e...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l’évolution d’indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : Cet a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 1 er novembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, sur l'efficience et la performance du recours à ce type de contrat et de la mise en oeuvre des contrats ou marchés de partenariat da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... –Un deuxième collège composé de représentants des usagers siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... – Un deuxième collège composé de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’artic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire et des usagers siège aux côtés du collège défini à l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protectio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les distributeurs de titres de transport Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'amendement COM60, de MM. Fouché, Bignon et Marchand, Mmes Bruguière et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Thomas, cet amendement détermine les conditions de distribution et de commercialisation des titres de tra...

Compléter ainsi cet article par un alinéa ainsi rédigé : Une attention particulière est portée aux lignes qui font l'objet de retards, de ralentissements de parcours et de suppressions de train récurrents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée du rapport prévu à l’article 4 quater aux lignes subissant des retards, ralenti...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , ainsi que de représentants d'associations de protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y...