Loi de finances pour 2023

Cette question relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je me félicite que nos rapports soient si bien lus et si bien traduits ! Nous avions constaté un mouvement de fixation d’un montant minimal par les préfets, et nous nous en étions inquiétés. Nous n’avions pas déposé d’amendement à ce sujet, car nous préférions attendre un peu pour prendre connaissance de la situation dans sa totalité. Cela conc...

L’amendement n° II-80 vise à fixer un délai minimal de six mois pour solliciter une subvention au titre de la DETR. On peut comprendre l’objectif, car les délais pour déposer une demande sont effectivement très courts : entre un et deux mois à la suite de la publication de la circulaire. Cependant, les élus anticipent souvent leurs projets et...

Ces amendements présentent un problème de rédaction, dans la mesure où il y est question de l’évaluation environnementale par les métropoles de leurs projets financés par la DETR et la DSIL. Or les métropoles sont par principe exclues du bénéfice de la première. Cela peut ne pas être le cas de certaines communes qui en sont membres, mais la ré...

Tous ces amendements visent à augmenter les pouvoirs de la commission DETR et/ou à améliorer son information. Il me semble cependant indispensable de conserver le meilleur équilibre possible entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits, qui restent ceux de l’État. Les amendements de la commission visent, ...

Nous vous invitons donc à vous rallier aux positions de nos deux commissions et à retirer les amendements qui sont incompatibles avec les nôtres. La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n° II-292 et II-410. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-378 rectifié bis, qui vise à rétablir la ré...

Enfin, nous demandons le retrait des amendements n° II-629, II-153 rectifié, II-29 rectifié bis, II-451 rectifié, II-160 rectifié, II-390, II-32 rectifié bis et II-137 rectifié bis.

Mes chers collègues, si nous voulons terminer l’examen de cette mission aujourd’hui, il faut que les amendements restant à examiner soient présentés très rapidement, que la commission et le Gouvernement donnent leur avis et que nous passions au vote. Je vous rappelle qu’il y a une grève des trains samedi. Nous ne serons donc pas nombreux à pou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance », créée temporairement en 2021, avait vocation à permettre le déploiement de 100 milliards d’euros de crédits, qui avaient été annoncés par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire afin de relancer l’économie. Si nous avions pu, alors, ...

Mes chers collègues, il nous reste environ une heure pour examiner vingt-huit amendements, ce qui, au regard de l’importance des sujets à aborder, semble un délai assez court. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’aider un peu à la manœuvre. Si vous êtes le premier signataire de l’amendement appelé en discussion, vous pouvez le défen...

De manière générale, émettre un avis défavorable sur un amendement au prétexte que son adoption reviendrait à déplacer les crédits d’un programme sur un autre ne me paraît pas satisfaisant, d’autant que son auteur n’a jamais eu l’intention d’appauvrir une autre ligne de crédit.

En réalité, la seule question qui se pose est la suivante : le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

C’est sans doute ainsi qu’il faut le formuler, car je ne doute pas, monsieur le rapporteur spécial – d’ailleurs, vous l’avez dit –, que vous soyez favorable à une augmentation de ces crédits. Dans ce débat, c’est la position du Gouvernement qui importe : accepte-t-il ou non de lever le gage ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Intervenant au nom du rapporteur spécial, Victorin Lurel, qui n’a pas pu être parmi nous ce soir, je souhaiterais introduire mon propos par un retour sur la situation du ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses résultant mécaniquement de l’application de dispositions prévoyant des dégrèvements, des remboursements ou des restitutions d’impôts. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que ces crédits soient évaluatif...

Il ne faudrait pas rendre encore plus illisible le financement des collectivités territoriales. Au bout du compte, les mesures de compensation des différentes réformes de la fiscalité locale engendrent une perte de l’autonomie financière des collectivités territoriales. En 2022, la part de TVA est déjà la première recette des départements et d...

Il faut aider Philippe Dominati, qui est en complet accord avec l’amendement, mais qui ne peut pas lever le gage ! Cet amendement vise à faire passer un message, ce qui n’est pas inutile. Le Gouvernement verra ce qu’il en fera et s’il lèvera le gage.

Elle demande le retrait de ces amendements. Ceux-ci font référence aux crédits du plan de relance qui auraient abondé le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », mais aucun crédit de la mission « Plan de relance » n’a abondé ce compte, qui n’a bénéficié que des crédits votés dans l’urgence de la première vague de ...

Je voudrais dire un mot d’excuse, à l’attention particulière des collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances, pour la durée de cette suspension. Il s’agissait de nous donner le temps d’une bonne lecture de l’article d’équilibre, qui nous a été transmis à quatorze heures quarante-cinq par le Gouvernement, et de permettre au r...

Mes chers collègues, j’aimerais vous convaincre de ne pas faire trop d’explications de vote et de ne pas multiplier les prises de parole sur les articles. Nous essayons, depuis jeudi dernier, d’examiner 1 700 amendements dans un calendrier très resserré. Jusqu’à ce matin, le défi était relevé, mais là, nous n’y sommes plus, mes chers collègues...