Questions écrites de Claude Raynal

Ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France signé le 31 octobre 2016. Cet accord qui ne contient que des dispositions techniques relatives à la détermination de la législation applicable, devrait permettre de sécuriser les risques vieillesses et chômage ta...

Autorisation d'absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d'adoption à l'étranger

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conséquences des règles d'autorisation d'absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d'adoption à l'étranger. La durée d'absence autorisée est pour les fonctionnaires d'une durée maximum de six semaines, or chaque pays décide souverainement des conditio...

Conséquences de la suppression du triplicata en cas d'accident de la route

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression du triplicata en cas d'accident de la route pour les victimes d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès. En l'absence de ce document, les compagnies d'assurances attendent la clôture de l'enquête et l'émission du procès-verbal d'accident avant de provisionner les indemnis...

Utilisation des identifiants de santé

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dévoiement des règles applicables au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de son utilisation comme identifiant de santé. Lors de sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017, le Premier ministre a évoqué la nécessité d...

Statut des délégués à la protection des données

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut en droit français des délégués à la protection des données. Prévu par l'article 37 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogea...

Risques statistiques dans l'utilisation de marqueurs biométriques

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place de nouvelles bases de données utilisant des marqueurs biométriques. En effet, il ressort d'un avis de la Commission nationale informatique et liberté (délibération n°2016-292 du 29 septembre 2016) que le taux de fiabilité du système de comparaison des empreintes digit...

Gestion des dossiers médicaux des médecins décédés

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des dossiers médicaux des médecins décédés. En effet, la gestion, le classement ou la transmission des dossiers médicaux, notamment en ce qui concerne les dossiers papiers, reposent aujourd'hui sur les héritiers. Or ces derniers ne sont pourtant pas soumis à l'article 4 du Code de déontolog...

Droit d'expression de l'opposition dans les collectivités territoriales

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'adaptation aux nouvelles technologies du droit à l'expression de l'opposition au sein des collectivités territoriales. En effet, il ressort de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu'interprété par la jurisprudence du juge administratif, que ce droit d'expression d...

Qualification de redevable de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'assujettissement à la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères des assistantes maternelles au vu de leur statut précisé à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles. Au sens de l'article R. 2224-23 du code génér...

Modalités de transfert de la compétence transport entre les régions et les départements

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert en 2017 de la compétence transport aux régions. Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « transport de voyageurs » des conseils départementaux est transférée ...

Assujettissement des crédits municipaux à l'impôt sur les sociétés

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des caisses de crédits municipaux. Aujourd'hui, au-delà de leur activité traditionnelle et à vocation sociale de prêteur sur gages, les caisses de crédits municipaux ont quelquefois développé des activités accessoires, notamment des activités bancaires pl...

Délivrance de passeport à des parents séparés

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrances des passeports des mineurs. Dans l'hypothèse de parents séparés, les services municipaux ne font pas les recherches nécessaires pour s'assurer que le parent demandeur et l'adresse déclarée sont bien ceux de la résidence principale de l'enfant. L'absence de tels contrôles crée une situation d'...

Réglementation des pharmacies d'hôpitaux

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réglementation des pharmacies d'hôpitaux opposable au patients dont l'hébergement est pris en charge pour leur permettre de suivre un traitement quotidien, notamment en radiothérapie. Cet hébergement permet au patient de se faire soigner dans des centres spécialisés sans avoi...

Encadrement des sites internet d'avis médicaux

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement de sites internet permettant aux patients d'obtenir un second avis médical contre rémunération. Tout d'abord, le développement de tels sites fait courir un risque au patient, puisque les experts ne le rencontrent pas, et ne peuvent donc avoir connaissance de ...

Unicité de l'empreinte génétique

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'unicité des empreintes génétiques utilisées au sein du fichier national des empreintes génétiques ainsi que dans les tests civils de paternité. Une récente découverte scientifique, largement relayée par la presse nationale, fait état de l'existence d'un père qui aurait transmis un autre...

Acheminement des procurations de vote

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et le délai de transmission des procurations de vote. À l'heure où l'abstention connaît des scores très élevés, tout doit être fait pour faciliter l'accès de nos concitoyens aux urnes, notamment en facilitant le vote des personnes qui ne peuvent se rendre physiquement dans leur bureau de vote. À cet égard,...

Règles applicables concernant la modulation de l'éclairage public

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques de la mise en place d'une modulation de l'éclairage public sur des voiries communales. Le plus souvent adoptée par un vote du conseil municipal, cette limitation de l'éclairage est un des objectifs prévus à l'article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise e...