Amendements de Claudine Kauffmann

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l’utiliser, sous réserve de l’accord du maire. Exposé sommaire : Une modification de la réglementation funéraire a eu pour conséqu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respecti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectiv...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectiv...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sexe ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les communautés de communes, le seuil minimum de 15 000 habitants est abaissé à 10 000 habitants. Exposé sommaire : Dans les zones rurales, la fixation d’un seuil minimum de 15 000 habitants est trop élevée, c’est l’une des aberrations du système actuel. Il convien...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les vice-présidents de l’intercommunalité peuvent être autorisés à participer à la conférence des maires. Exposé sommaire : La participation des vice-présidents peut être utile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communes qui au sein de l’intercommunalité ne disposent que d’un seul siège ont la possibilité de désigner un conseiller communautaire suppléant. Dans tous les cas, il est donc possible en cas d’absence d’un conseiller communautaire de le faire remplacer par un autre conseiller communautaire ou par...

Alinéa 40 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Il n’y a aucune urgence de se précipiter pour modifier le système actuellement en vigueur.

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de donner à une personne incarcérée plus de possibilités de choisir la commune d’inscription sur une liste électorale qu’aux autres citoyens. C’est d’autant plus vrai qu’en tout état de cause les personnes détenues auront la possibilité de voter par correspondance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes incarcérées peuvent d’ores et déjà voter. Il n’y a donc pas lieu de modifier la situation actuelle.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les communes concernées par un projet de création ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – . Un département inclus dans le territoire d’une régi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - Alsace ; « - Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ; ». Exposé sommaire : Avec la loi n° 2015-29 du 16 janvier 201...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les cultes protestants, lorsque plusieurs communes sont comprises dans le ressort d’une même paroisse, les frais de réparation et d’entretien des éd...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial de l’ancienne région Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs de dire s’ils souhaitent que le territoire concerné sor...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-… – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public fixe des horaires d’accès instaurant une discr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-19-…. – Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route du siège de l’établissement public de coopération ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-33-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-33-…. – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public ne respecte pas les dispositions...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-... ainsi rédigé : « Art. L. 71-.... – Le mandataire est informé de la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » Exposé ...