Amendements de Claudine Kauffmann

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif p...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’introduire le crime de féminicide dans le code pénal, pour réprimer de façon spécifique le meurtre ou l’assassinat du conjoint, du concubin o...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l’autorité parentale de l’auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d’envisager la suspension, voire ...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de changer de nom à l’état civil, afin de les protéger de l’auteur de violences ayant fait l’obje...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation ne s’applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. » ; 2° L’article 206 est complété par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. » Exposé sommaire : L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivit...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 16, 19 et 20 Remplacer les mots : l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : la métropole III. – Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. IV. – Après l’alinéa 21 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des collectivité...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé …. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 5214-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les décisions des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la communauté de communes sur un éventuel transfert de la co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération in...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des habitants de nationalité franç...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-présid...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport présentant les résultats d’une consultation des maires des communes nouvelles régies par le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivité territoriales sur...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulat...