Interventions en hémicycle de Claudine Lepage

Excusez-moi, madame de Cidrac, de vous faire perdre votre temps ! Cet amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire. Ce rapport devra être remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Selon le site inte...

Elle doit également reposer sur un volet préventif important. Il ne me semble pas incongru que le Parlement demande au Gouvernement de présenter un bilan de sa politique !

L’article 132-20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes. C...

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Ce projet de loi comporte de nouvelles...

Oui, madame la présidente.

Je renonce à mon temps de parole, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser celui que vient de présenter Mme Mercier, qui reprend l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Mme Mercier proposait d’affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des privations, mauvais...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à accélérer le processus de délivrance d’un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales, en supprimant la condition de caractère définitif de la condamnation de l’auteur des faits. Cette condition impose aux victimes de violences conjugales d’attendre que la condamnation soit devenue définitive pour ...

Cet amendement vise à supprimer la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Celle-ci, pour rappel, ne dure que six mois et n’est renouvelable qu’une fois. Nous souhaitons permettre l’octroi de cette ca...

L’amendement n° 314 rectifié bis est défendu !

Non, je le retire aussi, monsieur le président.

Le présent projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Est ainsi prévu l’octroi d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 316–3 du CESEDA. Or l’attribution de cette carte de séjour est soumi...

Non, je le retire, monsieur le président.

Pour les élèves primo- arrivants devant être scolarisés dans le premier degré, l’inscription dans l’une des écoles maternelles ou élémentaires de la commune où ils résident relève de la compétence du maire. En cas de refus du maire d’inscrire un enfant à l’école –ce sont des choses qui arrivent –, le code général des collectivités territoriale...

Je m’abstiens !

Tout d’abord, je tiens à exprimer mon vif regret que sept de mes amendements se soient vu opposer l’article 41 de la Constitution, alors même que, par leur objet et leurs dispositions, ils s’inscrivaient pleinement dans l’esprit du présent texte. Ma déception est partagée par mes collègues représentant les Français établis hors de France, comm...

Je comprends tout à fait l’argument de M. Karoutchi. Mais, à partir du moment où j’ai constaté que l’un des articles de ce projet de loi traitait de la mise à disposition du public d’un numéro d’appel en France, j’ai jugé nécessaire de proposer l’extension du dispositif aux Français de l’étranger.