Questions écrites de Claudine Lepage

Délai d'attente de plusieurs mois pour l'établissement d'un certificat de nationalité française requis pour la délivrance d'un passeport

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les Français d'origine étrangère ou nés à l'étranger résidant à Paris et qui sont assujettis à la production d'un certificat de nationalité française pour l'établissement de leur passeport. En effet, depuis le 11 juin 2009, la compéte...

Création d'un service judicaire d'enquêtes fiscales

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet qu'il a annoncé de créer un fichier des comptes détenus à l'étranger par des résidents français. Ce fichier, appelé « Evafisc », serait alimenté par 3 000 noms et un décret paraîtrait en début d'année créant un devoir de communication des ba...

Inquiétudes sur l'avenir de l'enseignement de l'histoire-géographie

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée qui prévoit de rendre optionnel en terminale l'enseignement de l'histoire-géographie pour les filières scientifiques. Priver la moitié des élèves de terminale des cours qui donnent les clefs indispensables pour comprendre notre histoire collective apparait en effet en contradic...

Inquiétudes sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes soulevées par les premières lignes du projet de réforme du lycée qu'il vient de dévoiler. Il en ressort en effet que l'enseignement de sciences économiques et sociales serait réduit de manière significative dans les trois niveaux d'enseignement et que l'enseignement des sciences économi...

L'enseignement des disciplines privilégié au détriment de la formation pédagogique des futurs maîtres

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des maîtres qui privilégie la « mastérisation » du cursus des professeurs, c'est-à-dire l'enseignement des disciplines au détriment de la pédagogie. Ainsi les épreuves d'admissibilité consacreraient-elles l'élévation du niveau des étudiants, sans comporter d'évaluations à caractère...

Difficultés des familles détenant un jugement d'adoption qui attendent des enfants d'Haïti

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des 1 200 enfants en cours d'adoption par des familles françaises avant le séisme qui a ravagé Haïti. En effet, la France s'était engagée à évacuer tous les enfants disposant d'un jugement d'adoption et à étudier les dossiers des familles en attente de jugement au cas par cas. Or,...

Décrets d'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires visant à l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Compte tenu du préjudice, de la souffrance et de l'attente subis par les personnes atteintes d'une ma...

Révision de la liste pays d'origine sûrs par l'OFPRA

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision qui a été effectuée par le conseil d'administration de l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs, révision qui a eu notamment pour conséquence l'ajout de la Turquie, de la Serbie et de l'Arménie sur cette liste et le retrait de la...

Pour un départ en vacances de tous les enfants et adolescents

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le problème des enfants qui ne partent pas en vacances du fait de la situation de pauvreté ou des difficultés financières de leurs parents. Car les conséquences de ces non-départs en vacances sont lourdes pour le développement personnel des enfants ...

Obligation faite aux jeunes Français résidents permanents à Singapour d'y accomplir leur service militaire

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'obligation faite aux jeunes Français résidents permanents à Singapour d'y accomplir leur service national. La loi singapourienne (enlistment act) exige en effet que les jeunes étrangers de sexe masculin résidents permanents (PR) effectuent un service national au sein des forces de sécurité d...

Précarité des mineurs étrangers isolés

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des mineurs isolés étrangers menacés d'être expulsés de France à leur majorité. Ces jeunes, originaires d'Afrique, d'Asie ou du Moyen-Orient, abandonnés par leur famille et placés dans un centre d'accueil par l'aide sociale à l'enf...

Pour le maintien des attributions du consulat de France à Haïfa

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet visant à transformer le consulat de France à Haïfa en consulat à gestion simplifiée. Pour les 20 000 Français de Galilée (dont 13 500 sont inscrits au consulat) qui composent une population souvent âgée et modeste, dispersée dans tout le nord d'Israël mal desservi en moyens de communi...

Pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays

Mme Claudine Lepage rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 9156 posée le 18/06/2009 sous le titre : « Pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'un service judicaire d'enquêtes fiscales

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet qu'il a annoncé de créer un fichier des comptes détenus par les résidents français à l'étranger. Ce fichier, appelé « Evafisc », serait alimenté par 3 000 noms et un décret paraîtrait en début d'année créant un droit de communication vis-à-v...

Conditions de nomination des consuls honoraires

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de nomination des consuls honoraires. Le statut des consuls honoraires français est déterminé par le décret n°76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires stipulant qu'ils sont nommés par les chefs de circonscriptio...

Projet de fermeture du consulat de Garoua et ses conséquences sur le consulat général de Yaoundé bientôt transformé en section consulaire

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le risque d'une saturation prochaine des services du consulat général de France à Yaoundé (Cameroun), bientôt transformé en section consulaire, et sur les conséquences qui en résulteront, lors de la réorganisation de ses services, tant pour la communauté française que pour les agents de ce post...

Destination des majorations familiales des personnels de l'État français et de ses établissements publics en poste à l'étranger

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la destination des majorations familiales prévues par l'article 8 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié, dont bénéficient les personnels de l'État français et de ses établissements publics en poste à l'étranger. Le décret ne précise pas si ces majorations familiales sont destinées, à part...

Meilleure visibilité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sur les sites des ambassades et des consulats

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une meilleure visibilité des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) depuis les sites des ambassades et des consulats. Ces 153 conseillers élus sont représentatifs de deux millions de Français établis à l'étranger dont ils sont les porte-parole, les défenseurs...

Pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité flagrante entre les médecins français à diplôme étranger extra-communautaire et leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique. Ces médecins binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en fin de cycle de ...

Élections professionnelles

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une meilleure information des agents des postes diplomatiques afin qu'ils puissent participer régulièrement au dialogue social et aux élections professionnelles. Elle lui demande, particulièrement en ce qui concerne les postes éloignés et difficiles d'accès comme c'est le cas à P...