Questions écrites de Claudine Lepage

Protection et insertion des mineurs étrangers

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs étrangers isolés qui sont exposés à la précarité la plus grande et constituent une cible facile pour des réseaux d'exploitation. Alors qu'ils devraient, du fait de leur statut de mineur, relever du dispositif français de la protection de l'enfance, ils sont parfois victimes de la réticence des...

Pour une prise en compte plus adaptée de la situation des mineurs étrangers isolés

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés, exposés à la précarité la plus grande et qui constituent une cible facile pour des réseaux d'exploitation. Alors qu'ils devraient, du fait de leur statut de mineur, et conformément à la législation française, relever du dispositif français de la protection ...

Financement des jeunes chercheurs dans les instituts français de recherche à l'étranger

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les instituts français de recherche à l'étranger (IFRE) qui se trouvent confrontés à une crise du financement des jeunes chercheurs qui menace, à terme, la relève de la recherche française sur des zones linguistiques et culturelles complexes mais politiquement déterminantes. L...

Conditions d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des Français établis hors de France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les Français établis hors de France, du décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse. En effet le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 (pris en application de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) a modifié les conditions de rac...

Non-versement de la totalité des crédits votés par le Parlement et destinés au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-versement de 20 % des crédits alloués pour le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), crédits votés par le Parlement dans la loi de finances pour 2012. Alors qu'un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministre d...

Indemnisation des opérations de transfusion pour les travailleurs français expatriés

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'article 28 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 stipulant « qu'avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés pa...

Non-respect des droits des demandeurs d'asile

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect des droits des demandeurs d'asile dont se rend coupable la France, sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour lacune grave dans sa procédure d'asile pour avoir autorisé le renvoi, au risque de sa vie, d'un réf...

Retraite des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale travaillant aux États-Unis ou au Canada

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale, travaillant aux États-Unis ou au Canada, au regard de leur retraite, et plus précisément sur l'articulation des deux régimes de retraite. Depuis 2002 en effet, ces fonctionnaires ne peuven...

Financement des jeunes chercheurs dans les instituts français de recherche à l'étranger

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts français de recherche à l'étranger (IFRE) qui se trouvent confrontés à une crise du financement des jeunes chercheurs. Le Centre d'études français sur la Chine contemporaine (CEFC), placé notamment sous la tutelle du CNRS qui y affecte des chercheurs statutai...

Difficultés d'accès des bacheliers français et franco-turcs aux universités turques

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les titulaires du baccalauréat français pour s'inscrire dans les universités turques. En effet, l'admission aux universités turques est soumise à l'agrément du YÖK, le Conseil de l'enseignement supérieur turc. Or de nombreuses universit...

Suspension des concours de l'agrégation et du CAPES de chinois

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suspension des concours interne et externe de l'agrégation ainsi que du CAPES externe de chinois pour l'année 2012. Puisque le chinois est devenu la cinquième langue vivante enseignée en France après l'anglais, l'espagnol, l'allemand et l'italien, elle s'étonne du lien de cause à ef...

Problèmes d'accessibilité par Internet et depuis l'étranger des émissions du service public

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour visionner via Internet des émissions du service public, en particulier celles de France 5. Nos compatriotes, aussi bien en Europe qu'en Asie, parfois donc soumis à un décalage horaire important, font conn...

Acheminement des justificatifs d'existence des retraités établis à l'étranger en temps de crise ou de guerre dans leur pays de résidence

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger, souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence. En effet cet envoi, déjà difficile à effectuer en temps normal, s'avère parfois impossible à ré...

Impossibilité d'adoption plénière pour nombre d'enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le désarroi des parents adoptifs d'enfants haïtiens qui, après bien des épreuves endurées pour mener à bien l'adoption puis le retour en France de ces enfants parfois malades ou handicapés, demeurent en butte à la rigueur des procédures qui les empêchent de mener à bien l'adoption plé...

Bilan du secrétariat d'État chargé des Français de l'étranger

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le travail accompli par le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger, au moment où il quitte les fonctions qu'il occupe depuis moins de trois mois. Elle lui demande, dans un contexte budgétaire aussi drastique que celui que les Français supportent actuellement, quel...

Dysfonctionnements résultant de l'application de la convention de sécurité sociale entre Andorre et la France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dysfonctionnements découlant de l'application de la convention de sécurité sociale entre la principauté d'Andorre et la République française et qui ont pour conséquence de limiter fortement les droits des enseignants actifs et retraités des écoles françaises en Andorre. L...

Prise en compte des missions effectuées auprès du ministère des affaires étrangères pour l'avancement de grade des enseignants-chercheurs

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le grave dysfonctionnement dont sont victimes des fonctionnaires quand il s'agit de faire prendre en compte leurs missions hors de France dans leur procédure d'avancement de grade après leur retour en France. En effet, le Conseil national des universités se refuse à prendre en compte, ...

Avenir des emplois vie scolaire

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les récentes suppressions d'emplois vie scolaire (EVS). De nombreux EVS ont en effet appris au cours du mois d'octobre (parfois par simple courrier électronique envoyé quelques heures avant la fin de leur contrat) le non-renouvellement d...

Régime social du personnel français employé par l'association des parents d'élèves du lycée français Saint-Exupéry à Ouagadougou

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord de coopération technique en matière de personnel entre les gouvernements français et burkinabé ratifié par la loi n° 89-1000 du 30 décembre 1989. L'application de cet accord a notamment permis que le personnel expatrié (y compris le personnel français en contrat loca...

Difficulté pour un Français établi à l'étranger d'accomplir les formalités préparatoires à son mariage en France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger qui aspirent à se marier en France, par exemple dans leur commune natale. S'ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants, les futurs époux voient leur projet de mariage remis en cause par l'obligation qui leur ...