Questions écrites de Claudine Lepage

Indemnisation au titre du chômage des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage et qui voient leurs différentes demandes rejetées par le ministère, au motif que leur situation ne serait pas ré...

Conséquences sur les SCPI de la transposition d'une directive européenne

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisagé en effet d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui s...

Impossibilité de réserver des billets de train sur le site de la SNCF depuis l'étranger

Mme Claudine Lepage rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, les termes de sa question N° 768 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Impossibilité de réserver des billets de train sur le site de la SNCF depuis l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des formations audiovisuelles à l'international

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude exprimée par les salariés du service de formation internationale de Radio France internationale (RFI) dans le cadre de la restructuration de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Ce service, rattaché depuis quelques semaines à l'Académie France 24-MCD-RFI, dispose de vingt ann...

Impossibilité de réserver des billets de train sur le site de la SNCF depuis l'étranger

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France lors de l'achat d'un billet de train depuis l'étranger sur le site de la SNCF. Lors des derniers travaux de l'Assemblée des França...

Augmentation des tarifs de la société Thalys sur la liaison ferroviaire entre Bruxelles et Paris

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences du monopole de la société Thalys sur la liaison ferroviaire entre Bruxelles et Paris pour les résidents français du Benelux depuis la décision de Thalys prise en mars 2012 d'augmente...

Mise en place d'un délégué aux Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la mise en place d'un délégué aux Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits vient d'informer l'ensemble des parlementaires de l'organisation du réseau des délégués sur l'ensemble du territoire métropolitain ...

Situation au lycée Voltaire de Doha

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la situation du lycée Voltaire de Doha, au Qatar. Ce lycée est homologué par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et géré, jusqu'à présent, par la Mission laïque française (MLF). Suite à une mésentente tant sur la gestion administra...

Contrôle de la provenance des aliments servis dans nos cantines scolaires

Mme Claudine Lepage interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la provenance des aliments servis dans nos cantines scolaires. Elle indique que récemment 10 000 élèves déjeunant dans des cantines scolaires du nord de l'Allemagne ont été intoxiqués après avoir mangé des fraises surgelées provenant de Chine. Elle rappelle que ces cantines étaient gérées par la filiale allemande de Sode...

Difficultés rencontrées pour avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse durant la période des vacances d'été

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les femmes en attente d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) au cours de l'été 2011. Du fait de la période des vacances, des dizaines de femmes se sont heurtées, aussi bien dans les hôpitaux en « service réduit »...

Suspension des concours de l'agrégation et du CAPES de chinois

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression annoncée pour l'année 2013 du CAPES interne et des agrégations externe et interne de chinois. Alors que les concours du CAPES externe et d'agrégations externe et interne de chinois avaient été suspendus pour l'année 2012, la suppression du concours externe du CAPES et l...

Convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est en effet très préjudiciable aux Français établis en Australie dont la continuité des droits sociaux n'est pas garantie et qui, après avoir cotisé au régime social australien, voient leur périod...

Impossibilité d'adoption plénière pour nombre d'enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désarroi des parents adoptifs d'enfants haïtiens qui, après bien des épreuves endurées pour mener à bien l'adoption puis le retour en France de ces enfants parfois malades ou handicapés, demeurent en butte à la rigueur des procédures qui les empêchent de mener à bien l'adoption plénière de leurs e...

Acheminement des justificatifs d'existence des retraités établis à l'étranger en temps de crise ou de guerre dans leur pays de résidence

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger, souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence. En effet cet envoi, déjà difficile à effectuer en temps normal...

Non-respect des droits des demandeurs d'asile

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des droits des demandeurs d'asile dont se rend coupable la France, sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour lacune grave dans sa procédure d'asile pour avoir autorisé le renvoi, au risque de sa vie, d'un réfugié dans son pays avant la fin de l'examen de sa demande d'asile. La...

Régime social du personnel français employé par l'association des parents d'élèves du lycée français Saint-Exupéry à Ouagadougou

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord de coopération technique en matière de personnel entre les gouvernements français et burkinabé ratifié par la loi n° 89-1000 du 30 décembre 1989. L'application de cet accord a notamment permis que le personnel expatrié (y compris le personnel français en contrat local) employé au lycée français Sain...

Transcription des actes de naissance ou de reconnaissance à Toamasina (Madagascar)

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les grandes difficultés rencontrées par les Français établis à Toamasina, anciennement Tamatave, pour déclarer la naissance ou la reconnaissance de leur enfant, faute de la bonne tenue des registres d'état civil de cette commune. Depuis quelques années, et du fait d'autorités qui se sont succédées et ont été...

Problèmes de détérioration des registres d'actes civils à Madagascar et leurs répercussions sur les demandes de CNF

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des Français établis à Madagascar à qui le service de la nationalité du tribunal d'instance de Paris 1er oppose un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au motif d'un doute existant sur l'authenticité de leur acte d'état civil qui figure sur le registre d...

Dysfonctionnements résultant de l'application de la convention de sécurité sociale entre Andorre et la France

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dysfonctionnements découlant de l'application de la convention de sécurité sociale entre la principauté d'Andorre et la République française et qui ont pour conséquence de limiter fortement les droits des enseignants actifs et retraités des écoles françaises en Andorre. Les personnels retraités de l'ense...

Situation du consulat de France à Lomé

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la dégradation du fonctionnement de la section consulaire de l'ambassade de France à Lomé. Depuis des mois, cette section consulaire est confrontée à une réduction des effectifs sans précédent : en septembre 2011, la suppression d'un poste d'agent consulaire dédié à l'état civil, en 2012, l'absence de trois a...