Questions écrites de Claudine Lepage

Accueil des étudiants étrangers

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants internationaux. Dans un contexte de pandémie mondiale, la suspension des visas étudiants pour les pays non-européens en « zone rouge », empêchent de nombreux jeunes d'accéder au territoire français pour leurs études. Elle rappelle que compte tenu de la situation sani...

Légalisation des actes

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la légalisation des actes publics. En effet, le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 prévoit que les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France devront être légalisés par les autorités consulaires françaises du pays de provenance de ces actes. ...

Absence de stratégie de surveillance des différents variants de SARS-CoV-2

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence sur notre territoire de stratégie de surveillance des différents variants de SARS-CoV-2. Elle indique que depuis fin décembre 2020, différent variants de SARS-CoV-2 ont été identifiés, notamment le variant B.1.1.7 identifié au Royaume Uni et le variant B.1.351 identifié en Afrique du sud. Ce...

Envoi de blé et de farine au Liban

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les aides apportées au Liban. Ce pays vit la pire crise économique de son histoire, aggravée par la pandémie mais aussi par un contexte politique délicat, exacerbé par des tensions entre le Hezbollah et les États-Unis. La double explosion qui a frappé le port de Beyrouth a enfoncé le pays du Cèd...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dispon...

Révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. Elle indique que la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à ...

Agios et frais bancaires pendant l'épidémie de coronavirus

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante de nombreux concitoyens qui suite aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 se retrouvent en instabilité financière. Elle indique que parmi eux certains n'arrivent plus à faire face aux charges fixes et à l'augmentation de certaines dépenses - comme les frais de nourriture du ...

Soutien aux entrepreneurs français établis hors de France

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs français établis hors de France. Prenant la mesure de l'impact économique de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a élaboré un dispositif de soutien aux entreprises pour couvrir trois mois de chiffres d'affaires et garantir 70 à 90 % de leur trésorerie. Un soutien ...

Vulnérabilité des femmes et jeunes filles sans papiers

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation des femmes et des jeunes filles sans papiers dans le nord de la France qui sont exposées à un risque élevé d'exploitation, d'abus et de problèmes de santé. Depuis 2015, selon des association...

Statut juridique des pieux établissements à Rome et à Lorette

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut juridique des pieux établissements français à Rome et à Lorette. Elle lui demande notamment si ces établissements et lieux de culte, dirigés par une congrégation qui est présidée par l'ambassadrice de France près le Saint-Siège, relèvent des conventions et accords culturels que la Fra...

Retrait de la circulaire sur l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil es...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors...

Privatisation de l'aide publique au développement

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication du secteur privé dans l'aide publique au développement. Elle indique que le rapport du député missionné à ce sujet par le Gouvernement préconise de placer à l'avenir le secteur privé au cœur de la politique d'aide publique au développement en subventionnant notamment les investiss...

Élaboration du plan triennal « femmes, paix et sécurité »

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en place du troisième plan national d'action de mise en œuvre des résolutions « femmes, paix et sécurité ». En vertu de la résolution 1325 du conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes...

Situation des pensionnés de retraite établis hors de France

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés de retraite établis hors de France et plus particulièrement sur leur couverture maladie lors de leur séjour en France. Le Gouvernement a prévu dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 un durcissement des conditions d'accès...

Parité au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le non-respect de la parité au quai d'Orsay et plus particulièrement au sein du réseau diplomatique français (ambassadeurs et consuls). Elle indique que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été sanctionné d'une lourde pénalité de 450 000 euros pour ne pas avoir respecté en 2017...

Possibilité de recueil de preuves de violences sexuelles sans dépôt de plainte préalable

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont d...

Situation des pigistes établis hors de France

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plus en plus précaire des journalistes pigistes résidant hors de France et travaillant pour des médias français. Actuellement, les pigistes bénéficient d'une contribution de leur employeur pour la maladie et la retraite, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent. Certaines entr...

Rapport d'évaluation de la généralisation du délit de recours à la prostitution

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l'article 22 de la loi n° 2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, l'article 22 fait obligation au Gou...

Part de l'aide publique au développement consacrée à la petite enfance

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée à la petite enfance. Elle rappelle que la loi n° 2014-773 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale indique dans son préambule que la France, dans ses politiques de dévelo...