Amendements de Claudine Thomas

Alinéas 6 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’extension du pass sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C'est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque pour la première fois les espaces publics dans notre pays, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les évènements spor...

Alinéa 14 Après le mot évènements , ajouter les mots : ainsi qu'aux personnes exerçant les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l'article R227-12 du code de l'action sociale et des familles, Exposé sommaire : Le report au 30 août 2021 de l’obligation de présentation du « passe sani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne. Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un syst...

Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « À compter du 1 er septembre 2021, cette réglementation est rendue applicable au public et aux … ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur au 1er septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant.

Alinéa 9 Après le mot : activités insérer les mots : dans des espaces intérieurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’anonymat aux té...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 2122-22 est ainsi modifié : a) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 d...

Avant l'article 40 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport analysant pour l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, les incidences financières de l’ensemble des dispositions envi...

À l’alinéa 7, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi consacre la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles notamment lors des intempé...

Alinéa 2 Après les mots « visant à instituer » Insérer le nombre « le 112 comme » Exposé sommaire : Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’article 31 doit instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Ce chantier et la création de plateformes uniques de régulation des urgences sont un objectif...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une dernière phrase ainsi rédigée : Leur pilotage relève d’une structure mixte garantissant le respect des compétences des acteurs des politiques de secours et ceux de la santé, notamment en ce qui concerne la régulation médicale. Exposé sommaire : Pour être efficiente, la création d’une plateforme commun...

Alinéa 2 Après les mots « brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier » Insérer les mots « classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaitre la valeur du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le fa...

Après l'article 22 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de...

Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que d’émettre des préconisations relatives au ...

Alinéa 5 Supprimer les mots « sur prescription médicale » Exposé sommaire : Ces mots jettent le trouble sur une définition claire et sans ambiguïté des carences ambulancières. La prescription médicale est superflue dans la mesure où les transports sanitaires opérés par les sapeurs-pompiers se font déjà à la demande du SAMU. Mais elle est ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L.6311-1 à L.6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuiv...

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dr...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services d’aide par le travail, les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, les foyers de protection de l’enfance et les maisons d’accueil spécialisées ; » Exposé sommaire : Certains log...