Amendements de Claudine Thomas

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l’interdiction de discrimination à l’ensemble des denrées alimentaires. En effet, l’article 2 bis D réintroduit d...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négocia...

Remplacer les alinéas 16 à 38 par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le res...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions...

Après l?alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L?obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n?est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l?article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moder...

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis. - Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est supprimé. 1° ter. - À l'article 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activi...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise àsupprimer la dévolution de la force exécutoire aux accords consécutifs à des modes alternatifs des différends (MARD) contresignés par les avocats des deux parties. Ces accords seraient revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. L’adoption de cet ar...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1/ L’article L.221-6-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 221-6-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 1...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 10-5-1 du code de procédure pénale après les mots : « Lorsque l’examen médical d’une victime de violences » Insérer les mots : « ou une autopsie ». Après les mots : « le certificat d’examen médical constatant son état de santé est remis à la victime» Est rempla...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 11-1 du code de procédure pénale est ajouté un 1 er alinéa ainsi rédigé : «Les victimes d’accident de la circulation pourront se voir remettre, selon le 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 1...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 10-2 du code de procédure pénale insérer après l’alinéa 10° un alinéa 11° et 12° ainsi rédigés : « 11° S’il s’agit de victimes d’accident de la circulation, de se voir remettre, dans les meilleurs délais, sur demande de la victime ou de ses ayants droits ou de son c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale remplacer les mots : « agréée dans les conditions définies par décret. » Par les mots : « de son choix qui devra être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ». Exposé sommaire : Les conditions d’agrément fixé ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exiger le pass sanitaire pour les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée et ce, pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’en pratique les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les pass ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne. Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un syst...

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 par la date : 1 er octobre 2021 Exposé sommaire : Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe qu...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : f) Dans les cinémas, le seuil mentionné au II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est déterminé en fonction du nombre de spectateurs présents et non en fonction de la capa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article ici présent renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives. Le texte pose plusieurs problèmes. Comme dans l’ensemble du projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. C’est illustré par l’interdiction difficilement compréhen...