Amendements de Claudine Thomas

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ...

Alinéa 18 Remplacer le mot : suffisante par les mots : équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française, Exposé sommaire : Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécu...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; » Exposé sommaire : L’article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privé...

Alinéa 20 Après le mot : pénal supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à l...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse Exposé sommaire : S’attaquer à un journaliste, c’est attaquer la démocratie. Cet amendement propose de supprimer le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les journalistes t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au 4me alinéa de l’article 28 -II du projet de loi, insérant un article 19-2 dans la loi du 9 décembre 1905, ajoutez après « à titre gratuit » : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis ...

[Après l'alinéa 5] A l’article 27-I, après le quatrième alinéa de l’article 19-1, il est ajouté l’alinéa suivant : « Après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite àchaque échéance de cinq ans sauf si deux mois avant, le représentant de l’Etat dans le département invite l’association conc...

Supprimer l’alinéa 5 de l’article 44 Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte mais aussi les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence ou à la haine. Cet amendement ...

Modifier l’article 36-ter du projet de loi, insérant un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905, en remplaçant « Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle » par « Tout don consenti à une association cultuelle dépassant un montant fixé par décret ». L’article 19-4 est ainsi rédigé comme suit : « Tout don...

Alinéa 6 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté par la Commission spéciale de l’assemblée nationale vise à encadrer la possibilité pour une association cultuelle de gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit. Le choix du montant de ce seuil étonne sur plan pragmatique. Cela va augmenter le travail...

A l’article 30, à l’alinéa 13 insérant un article 4-2 à la loi du 2 janvier 1907, ajouter après le mot « accomplit », « de manière non accessoire » de sorte que l’alinéa 11 serait rédigécomme suit : « Lorsqu’il constate qu’une association accomplit de manière non accessoire des actes en relation avecl’exercice public d’un culte sans ...

A l’article 30, à l’alinéa 6 insérant un article 4-1 à la loi du 2 janvier 1907, ajouter après le mot « association » : « autres que reconnues d’utilité publique » de sorte que l’alinéa 6 serait rédigé comme suit : « Art 4-1 Les associations autres que reconnues d’utilité publique mentionnées au deuxièmealinéa de l’article 4 de la...

Après l'article 24 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après l’article 24 est inséré une section additionnelle intitulée comme suit : « Section 2 bis – Lutte contre l'évitement et l’absentéisme scolaire Article additionnel I –L’article L 131-8 du code de l’éducation est modifié et complété comme suit : 1° Après le mot : «...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2028 Exposé sommaire : Cet article a été adopté en commission et prévoit l’interdiction de l’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1 er mars 2026. Or, des travaux sont en cours au niveau européen depuis des mois, auxquels l’UEFA ...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municip...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le te...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-5-1 du Code pénal est inséré un article 421-2-5-2 ainsi rédigé : « Article 421-2-5-2 (nouveau). – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 421-2-5, lorsqu’il s’agit de ressortissant...